Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 22 mars 2006, n° 05-42.233

Arrêt Cass. soc., 22 mars 2006, n° 05-42.233

Gérants de station-service et statut de l'article L. 781-1

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2006, 05-42.233, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes gérants d'une société locataire-gérante d'une station-service peuvent-ils invoquer personnellement l'article L. 781-1 du code du travail devant le conseil de prud'hommes ? Oui : si la société n'est qu'une société de façade et que les conditions du texte sont réunies, la compétence commerciale ne les prive pas de ce droit, sauf renonciation claire et non équivoque.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Par deux contrats successifs de location-gérance et de mandat, une société pétrolière a confié l'exploitation d'une station-service à une société constituée à cet effet par deux époux, qui en étaient cogérants. La société pétrolière a rompu la relation contractuelle de manière anticipée. La société locataire-gérante a saisi la juridiction commerciale. Les époux ont ensuite saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail. La société pétrolière a conclu à l'irrecevabilité de leur demande, en soutenant que ce texte ne s'applique ni aux personnes morales ni à leurs gérants, et que les gérants ne pouvaient cumuler le bénéfice du droit commercial et celui du droit du travail.

La procédure

Le conseil de prud'hommes a été saisi par les époux. Par un arrêt du 1er mars 2005, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré leur demande recevable en l'état et la juridiction prud'homale compétente. La société pétrolière s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La société pétrolière soutenait, d'abord, que la cour d'appel avait tranché le fond sans statuer sur la connexité avec l'instance commerciale antérieure, en violation des articles 12, 100 et 101 du nouveau code de procédure civile, et que les gérants ne pouvaient cumuler la qualité de commerçante de leur société et le bénéfice de l'article L. 781-1 à titre individuel, en violation de l'ancien article 1134 du code civil (devenu les articles 1103, 1104 et 1193) ; la saisine du tribunal de commerce traduisait, selon elle, une renonciation des gérants. Elle soutenait, ensuite, que l'article L. 781-1 ne s'applique pas à une personne morale ni à ses gérants, et qu'une société de façade suppose une fraude envers les tiers, que nul ne peut invoquer sa propre turpitude. Elle soutenait, enfin, que la condition de fourniture quasi exclusive n'était pas remplie, la vente de carburants ne représentant qu'une partie de l'activité de la station, de nombreux produits et prestations échappant à l'exclusivité.

Le problème de droit

Les gérants d'une société locataire-gérante peuvent-ils se prévaloir personnellement du statut de l'article L. 781-1 du code du travail devant le conseil de prud'hommes, alors que leur société a saisi la juridiction commerciale du même différend ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « la répartition des compétences entre le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, en cas de différends entre les locataires-gérants et les sociétés propriétaires du fonds, ne pouvait priver [les gérants] du droit de saisir le conseil de prud'hommes en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail », les juges du fond devant apprécier si les gérants avaient exercé leur activité dans les conditions de l'article L. 781-1, 2°, et s'ils avaient valablement renoncé au statut de salarié ; la cour d'appel a estimé qu'ils n'avaient pas manifesté une volonté claire et non équivoque d'y renoncer. Elle approuve ensuite les juges du fond qui, restituant aux faits leur exacte qualification, ont retenu que les clauses des contrats révélaient un lien direct entre la société pétrolière et les époux, la société signataire n'étant qu'une « société de façade ». Elle relève enfin que la cour d'appel a souverainement déduit que l'activité essentielle des époux avait consisté à vendre des produits fournis exclusivement par la société pétrolière.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre sociale. Rejet sans visa, sur quatre moyens. Le sommaire officiel, en trois points, vise la compétence prud'homale pour les travailleurs de l'article L. 781-1 du code du travail, l'absence de nécessité d'un lien de subordination pour en bénéficier, et les constatations suffisantes pour l'appliquer au gérant libre d'un fonds de commerce.

La portée

L'arrêt fait primer la réalité de la relation sur l'interposition d'une société : lorsque la société locataire-gérante n'est qu'une façade et que les contrats instaurent un lien direct entre l'entreprise fournisseuse et ses gérants, ceux-ci peuvent invoquer personnellement l'article L. 781-1 du code du travail. La saisine de la juridiction commerciale par leur société ne les en prive pas, la renonciation devant être claire et non équivoque. Selon le sommaire officiel, le bénéfice du texte ne suppose pas de lien de subordination. L'exclusivité de fourniture relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 05-42.233, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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