Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 20 nov. 2007, n° 06-41.212

Arrêt Cass. soc., 20 nov. 2007, n° 06-41.212

Rupture de l'essai pour un motif non inhérent au salarié

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 20 NOVEMBRE 2007, 06-41.212, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur peut-il rompre la période d'essai pour une raison étrangère à la personne du salarié, comme la suppression de son poste ? Non : l'essai sert à apprécier la valeur professionnelle du salarié, et sa rupture pour un motif non inhérent à sa personne est abusive.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé par une société comme chargé d'affaires au sein de sa direction du développement, par un contrat à durée indéterminée des 25 et 26 avril 2001 prenant effet le 3 mai 2001, comprenant une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois. L'employeur a rompu le contrat le 23 juillet 2001, pendant la période d'essai. Le salarié soutenait que la rupture n'était pas inhérente à sa personne et que son poste avait été supprimé.

La procédure

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour rupture abusive. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 13 décembre 2005, a déclaré la rupture abusive. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait d'abord que, sauf abus, il peut rompre l'essai sans justifier d'un motif, que le seul fait de ne pas remplacer le salarié ne constitue pas un abus, et que le motif réel, selon les propres allégations du salarié, tenait à sa personnalité peu chaleureuse, motif personnel que la cour d'appel n'avait pas à vérifier ; en déclarant la rupture abusive au seul motif de la suppression du poste, elle aurait violé l'article L. 122-4 du code du travail. Il soutenait ensuite qu'en l'absence de faute ou de légèreté blâmable, la cour d'appel ne pouvait déduire l'abus de la seule suppression de l'emploi, et qu'elle avait limité sans fondement légal la finalité de l'essai à l'appréciation des qualités professionnelles du salarié.

Le problème de droit

L'employeur peut-il rompre la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, tel que la suppression de son poste ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle déclare la première branche irrecevable, comme nouvelle et mélangée de fait et de droit. Sur la seconde branche, elle juge que « la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié », la cour d'appel, qui a constaté souverainement que la résiliation était intervenue pendant l'essai « pour un motif non inhérent à la personne du salarié », a décidé à bon droit qu'elle était abusive.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe sur la finalité de la période d'essai. Le sommaire officiel classe la solution sous la rupture de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne, l'abus du droit de résiliation et l'objet de l'essai, à savoir l'appréciation de la valeur professionnelle du salarié.

La portée

L'arrêt précise la finalité de la période d'essai : elle sert à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié. Il en tire une limite au droit de rompre l'essai : une rupture fondée sur un motif non inhérent à la personne du salarié, comme la suppression de son poste, détourne l'essai de sa finalité et est abusive. L'employeur n'a pas à motiver la rupture de l'essai, mais le juge peut rechercher son motif réel et sanctionner l'abus.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2007, 06-41.212, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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