Faute lourde et intention de nuire
Arrêt de cassation partielle.
Un salarié engagé en 2006 comme assistant export travaillait, en contrat à durée indéterminée, comme responsable import export. Il a obtenu d'un client qu'il verse sur son compte personnel une somme de 60 000 euros, venant en règlement partiel d'une facture de livraison de vins due à l'employeur. Il a été licencié pour faute lourde le 11 mars 2009.
Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, qui l'a débouté. La cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 26 novembre 2013, a confirmé pour l'essentiel ce jugement, jugé le licenciement justifié par une faute lourde et rejeté les demandes du salarié au titre de la rupture. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour retenir la faute lourde, la cour d'appel a relevé que le salarié avait détourné sur son compte personnel une somme de 60 000 euros due à l'employeur par un client, qu'il avait reconnu avoir sollicité et perçu cette somme sans démontrer qu'il s'agissait d'un prêt personnel ni en avoir informé l'employeur, et qu'il n'apportait aucune preuve contraire de ce qui constituait un abus de confiance et une tentative d'enrichissement personnel au détriment de la société. Elle en a déduit qu'il avait manifestement commis une faute grave avec intention de nuire à son employeur. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : le salarié reprochait aussi à la cour d'appel de s'être fondée sur un courriel dont il niait être l'auteur, sans procéder à une vérification d'écriture, en méconnaissance des articles 287 et 288 du code de procédure civile. La Cour écarte ce grief sans motivation spéciale, comme manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
L'intention de nuire, qui caractérise la faute lourde, peut-elle se déduire de la seule commission par le salarié d'un acte préjudiciable à l'entreprise ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article L. 3141-26 du code du travail. Elle énonce que « la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ». En se déterminant sans caractériser la volonté de nuire du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 3141-26 du code du travail. Attendu de principe énoncé en termes généraux définissant la faute lourde. Le sommaire officiel le classe sous la définition de la faute lourde.
L'arrêt précise la définition de la faute lourde : elle suppose une intention de nuire entendue strictement, comme la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur dans la commission du fait fautif. Le caractère volontaire de l'acte ou le préjudice qu'il cause à l'entreprise ne suffisent pas. Un détournement de fonds, même établi et motivé par l'enrichissement personnel, peut donc constituer une faute grave sans être une faute lourde. Les juges du fond doivent caractériser concrètement cette volonté de nuire. L'enjeu tenait, au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail visé, à la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés attachée à la faute lourde.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-11.291, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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