Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865

Arrêt Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865

Rupture conventionnelle, différend et consentement

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 23 MAI 2013, 12-13.865, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn différend entre employeur et salarié empêche-t-il de conclure une rupture conventionnelle ? Non, il n'affecte pas par lui-même sa validité. Mais la rupture conventionnelle ne peut être imposée : si l'employeur a exercé une pression, le consentement est vicié et la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (pourvoi principal et pourvoi incident).

Les faits

Une avocate a été engagée le 4 septembre 2006 par une société d'avocats. Par lettre du 2 juin 2009, l'employeur lui a reproché des manquements professionnels susceptibles selon lui de justifier un licenciement, avant de lui suggérer une rupture amiable. Les parties ont conclu le 17 juin 2009 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative le 6 juillet 2009. L'employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel.

La procédure

La salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; un syndicat d'avocats est intervenu volontairement. Par un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Versailles a accueilli les demandes de la salariée et déclaré irrecevable l'intervention du syndicat. L'employeur a formé un pourvoi principal et le syndicat un pourvoi incident.

Les prétentions

L'employeur soutenait que la menace de licenciement, exercice d'un droit, n'est pas une violence illégitime sauf abus, et que son caractère déterminant devait s'apprécier au regard de la personne de la salariée, avocate spécialisée en droit social, bien indemnisée et reconvertie selon son souhait (articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, anciens articles 1109, 1111 et 1112 du code civil). Il ajoutait qu'une rupture conventionnelle peut être conclue malgré un litige sur l'exécution du contrat, que de simples reproches non contestés ne caractérisent pas un litige, et que la nullité de la convention n'entraîne pas automatiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du code du travail). Le syndicat soutenait que la question touchait à l'intérêt collectif de la profession d'avocat (article L. 2132-3 du code du travail).

Le problème de droit

L'existence d'un différend entre l'employeur et le salarié au moment de sa conclusion affecte-t-elle la validité d'une rupture conventionnelle, et quelle est la conséquence d'une rupture obtenue sous la pression de l'employeur ?

La solution

La Cour de cassation rejette les deux pourvois. Elle pose que « si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ». Ayant relevé que l'employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel et l'avait incitée, par une pression, à choisir la rupture conventionnelle, la cour d'appel a souverainement fait ressortir que son consentement avait été vicié et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. Sur le pourvoi incident, la cour d'appel a pu décider que l'objet du litige ne mettait pas en cause l'intérêt collectif de la profession.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe formulé en termes généraux sur la validité de la rupture conventionnelle. Sommaire officiel : consentement, office du juge, absence d'incidence par elle-même de l'existence d'un différend.

La portée

L'arrêt admet qu'une rupture conventionnelle puisse être conclue alors qu'un différend oppose déjà les parties : ce différend n'affecte pas, par lui-même, la validité de la convention. La limite tient au consentement : la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Le juge du fond apprécie souverainement si une pression, telle la menace de nuire au parcours professionnel du salarié, a vicié le consentement ; dans ce cas, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, malgré l'homologation administrative.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.865, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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