Messages vocaux et loyauté de la preuve
Arrêt de rejet.
Un salarié est engagé comme livreur vendeur à compter du 7 juin 2007 par une employeuse, commerçante. Il soutient avoir été licencié verbalement le 24 décembre 2009. L'employeuse lui laisse plusieurs messages sur la boîte vocale de son téléphone mobile, que le salarié conserve et fait retranscrire par un huissier de justice. Elle le licencie ensuite pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010.
Le salarié saisit la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes. Par arrêt confirmatif du 29 juin 2011, la cour d'appel de Grenoble juge que le licenciement verbal du 24 décembre 2009 est sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeuse à payer notamment une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé. L'employeuse forme un pourvoi en cassation.
L'employeuse soutenait que l'utilisation par leur destinataire de messages laissés sur le répondeur d'un téléphone mobile, qui ne sont pas assimilables à des écrits et n'ont pas vocation à être conservés, est un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable, en violation de l'article 9 du code civil et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir dénaturé les retranscriptions (ancien article 1134 du code civil) et de ne pas avoir caractérisé une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat, puisqu'il avait été demandé au salarié de reprendre son poste. Enfin, elle soutenait que l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée devant être allouée.
Le destinataire de messages vocaux laissés sur son téléphone peut-il les produire en justice comme preuve sans commettre un procédé déloyal ?
La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce que « si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ». L'existence du licenciement verbal relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'ont pas dénaturé les retranscriptions. Sur le cumul, elle juge qu'« au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité », les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail « ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ». Le troisième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin. Deux formules de principe : la distinction entre enregistrement clandestin d'une conversation et messages vocaux, et la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Sommaire officiel sur le principe de loyauté de la preuve et sur le cumul des indemnités.
L'arrêt précise le principe de loyauté de la preuve en distinguant deux situations : l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée à l'insu de son auteur reste un procédé déloyal, alors que l'utilisation de messages vocaux par leur destinataire est loyale, puisque leur auteur sait qu'ils sont enregistrés. Il qualifie par ailleurs l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé de sanction civile, ce qui permet son cumul avec les indemnités de toute nature dues en cas de rupture, y compris l'indemnité conventionnelle de licenciement.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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