Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000

Arrêt Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000

Exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 6 FÉVRIER 2013, 11-27.000, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa rupture conventionnelle est-elle valable si le salarié n'en a pas reçu d'exemplaire ? Non : la remise d'un exemplaire est nécessaire pour que chaque partie puisse demander l'homologation et pour garantir le libre consentement du salarié, qui doit pouvoir se rétracter en connaissance de cause. À défaut, la convention est nulle.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé à compter du 12 juin 2006 en qualité de maçon. Le 8 avril 2009, les parties ont conclu une rupture conventionnelle, homologuée à effet du 18 mai 2009. La convention avait été établie en un seul exemplaire, et le salarié n'en avait reçu aucun.

La procédure

Contestant la validité de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités. Par un arrêt du 23 septembre 2011, la cour d'appel de Lyon a jugé la convention nulle et accueilli ces demandes. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait que l'article L. 1237-12 du code du travail n'impose pas de remettre au salarié un document l'informant de sa faculté d'être assisté, cette information résultant de la question posée sur la convention. Il soutenait aussi que l'établissement en un seul exemplaire n'affecte que la preuve et non la validité de la convention (ancien article 1325 du code civil), qu'aucun texte n'exige deux exemplaires, l'article L. 1237-14 du code du travail n'en imposant pas, et que la convention signée, contenant toutes les informations utiles, faisait foi entre les parties sans mention « lu et approuvé » (anciens articles 1316-4, 1322, 1323 et 1134 du code civil). Il ajoutait qu'une indemnité spécifique inférieure au minimum légal n'entraînait que l'invalidation de cette clause, et non la nullité de toute la convention (article L. 1237-13 du code du travail, ancien article 1108 du code civil).

Le problème de droit

La convention de rupture conventionnelle dont aucun exemplaire n'a été remis au salarié est-elle valable ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ». Ayant constaté que tel n'était pas le cas, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la convention était atteinte de nullité et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe formulé en termes généraux, appuyé sur l'article L. 1237-14 du code du travail. Sommaire officiel : remise d'un exemplaire au salarié, nécessité, fondement, garantie de la liberté du consentement, nullité en cas de défaut.

La portée

L'arrêt fait de la remise d'un exemplaire de la convention au salarié une condition de validité de la rupture conventionnelle, sanctionnée par la nullité. Il lui donne un double fondement : permettre à chaque partie de demander l'homologation, et garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. La question n'est donc pas traitée comme une simple affaire de preuve de l'acte : la Cour statue sur ce seul motif, sans examiner les autres griefs du pourvoi.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-27.000, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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