Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.332

Arrêt Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.332

Rupture conventionnelle et violence morale

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 30 JANVIER 2013, 11-22.332, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne rupture conventionnelle signée par une salariée victime de harcèlement moral est-elle valable ? Non, si elle se trouvait, au moment de la signature, dans une situation de violence morale due au harcèlement et à ses troubles psychologiques. La convention est annulée et la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une salariée a été engagée le 1er octobre 2003 en qualité de secrétaire comptable. Elle a reçu un avertissement le 16 mai 2008, puis a été en arrêt de travail pour maladie du 21 mai au 4 juin 2008 et du 21 juin au 15 septembre 2008. Le 5 septembre 2008, l'employeur lui a remis les textes du code du travail relatifs à la rupture conventionnelle. Le 16 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre son poste, et le même jour les parties ont signé une rupture conventionnelle, homologuée par le directeur départemental du travail et de l'emploi le 6 octobre 2008.

La procédure

S'estimant victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Par un arrêt du 3 juin 2011, la cour d'appel de Toulouse a annulé l'acte de rupture conventionnelle et décidé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait que seule la menace d'une voie de droit abusive constitue une violence, et que la simple proposition d'une rupture conventionnelle accompagnée de la remise des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ne pouvait la caractériser. Il ajoutait que la validité du consentement s'apprécie au moment de la formation du contrat : la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le certificat d'une psychologue antérieur à la signature, alors que le jour même le médecin du travail avait déclaré la salariée apte sans réserve (ancien article 1112 du code civil). Les deux premiers moyens ne sont pas admis.

Le problème de droit

La rupture conventionnelle signée par un salarié se trouvant, au moment de la signature, dans une situation de violence morale résultant d'un harcèlement moral et de ses troubles psychologiques est-elle valable ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que « la cour d'appel a souverainement estimé que la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés ». L'annulation de la convention et ses effets de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont donc justifiés.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Sommaire officiel : validité de la convention de rupture conventionnelle, appréciation du consentement par le juge, violence morale existant au moment de la signature, nullité de la convention. Arrêt de rejet fondé sur le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, sans attendu de principe.

La portée

L'arrêt applique à la rupture conventionnelle le droit commun des vices du consentement. La violence morale peut résulter d'une situation, ici un harcèlement moral et les troubles psychologiques qui en découlent, et non seulement d'une menace précise de l'employeur. Les juges du fond l'apprécient souverainement au moment de la signature ; l'aptitude constatée par le médecin du travail et l'homologation administrative ne font pas obstacle à l'annulation. La rupture produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.332, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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