Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.150

Arrêt Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-41.150

Prise d'acte de la rupture par l'employeur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2003, 01-41.150, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur peut-il considérer un salarié comme démissionnaire sans le licencier ? Non : s'il rompt le contrat ou le considère comme rompu par le salarié, il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement. À défaut, la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les faits reprochés soient fondés ou non.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé le 1er avril 1996 en qualité de bobinier sur un site situé dans l'Essonne. L'entreprise ayant transféré son activité sur un site de Seine-et-Marne, le salarié a refusé de la suivre. Le 9 mars 1999, l'employeur lui a notifié qu'il le considérait comme démissionnaire en raison de ce refus.

La procédure

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 19 décembre 2000, la cour d'appel de Paris a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait que le fait de mettre fin au contrat en considérant à tort le salarié comme démissionnaire constitue un licenciement dont le bien-fondé s'apprécie au regard des motifs de la lettre prenant acte de la rupture, et que sa lettre, qui relevait le refus du salarié de changer de lieu de travail, énonçait une faute (articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail). Il ajoutait que le refus de travailler sur un nouveau lieu situé dans le même secteur géographique, simple changement des conditions de travail, constitue une faute grave, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si tel était le cas.

Le problème de droit

L'employeur qui considère le contrat de travail comme rompu du fait du salarié, sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement, peut-il échapper à la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse en démontrant la faute du salarié ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait pris acte de la rupture en considérant le salarié comme démissionnaire, a donc exactement décidé, « sans avoir à rechercher si les faits reprochés à ce dernier étaient ou non fondés », que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe formulé en termes généraux. Sommaire officiel : prise d'acte par l'employeur, obligation de licencier, absence d'influence de la preuve des manquements du salarié, licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de procédure de licenciement.

La portée

L'arrêt ferme à l'employeur la voie de la prise d'acte. Celui qui rompt le contrat, ou qui le considère comme rompu par le comportement du salarié, doit licencier selon la procédure prévue. S'il ne le fait pas, la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le juge n'a pas à examiner si les reproches adressés au salarié, tel le refus d'une mutation, étaient fondés.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 01-41.150, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.335Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 01-42.335, Publié au bulletinArrêt Société Eternit industriesCour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-11.793, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-18.389Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 99-18.389, Publié au bulletinArrêt Clause de non-concurrence (contrepartie)Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-45.135, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 26 novembre 2002, n° 00-42.401Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-42.401, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 16 janvier 2001, n° 98-44.647Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2001, 98-44.647, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche