Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 26 novembre 2002, n° 00-42.401

Arrêt Cass. soc., 26 novembre 2002, n° 00-42.401

Filature du salarié, preuve illicite

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2002, 00-42.401, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur peut-il prouver la faute d'un salarié grâce à une filature organisée pour surveiller son activité ? Non : la filature porte nécessairement atteinte à la vie privée du salarié, de façon disproportionnée aux intérêts légitimes de l'employeur. C'est un moyen de preuve illicite, sur lequel un licenciement pour faute grave ne peut être fondé.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

Une salariée a été engagée le 6 janvier 1993 comme déléguée spécialiste exclusive par un laboratoire pharmaceutique, pour exercer une activité de visiteuse médicale dans un secteur géographique déterminé. Les 12 et 13 juin 1997, un supérieur hiérarchique s'est posté à proximité de son domicile pour contrôler son activité et a établi un rapport relatant ses allées et venues. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juillet 1997 pour fausses déclarations d'activité, de réunions d'information médicale et de frais.

La procédure

La salariée a contesté son licenciement. La cour d'appel de Nancy, par un arrêt du 23 février 2000, a jugé que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeté ses demandes. La salariée a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour retenir la faute grave, la cour d'appel a écarté le moyen tiré du caractère illicite du contrôle effectué par le supérieur posté près du domicile de la salariée. Elle a estimé que le rapport de contrôle, qui relatait ses allées et venues, autorisait l'employeur à douter de la sincérité des comptes rendus et à vérifier ses allégations, que l'employeur avait loyalement communiqué ces constatations à la salariée, et qu'il était établi que celle-ci n'avait pu réaliser les visites déclarées et avait fait de fausses déclarations d'activité et de frais, violant une obligation essentielle de la convention collective et de son contrat.

Le problème de droit

L'employeur peut-il se fonder, pour établir la faute grave d'un salarié, sur le rapport d'une filature organisée pour contrôler et surveiller son activité ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail. Elle énonce qu'« une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ». L'employeur ne pouvait donc se fonder sur le rapport établi à la suite d'une filature pour retenir une faute grave.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de quatre textes : article 8 de la Convention européenne, article 9 du code civil, article 9 du nouveau code de procédure civile et article L. 120-2 du code du travail. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt (chapeau). Le sommaire officiel vise l'exclusion des procédés clandestins de surveillance et le moyen de preuve illicite que constitue la filature à l'insu du salarié.

La portée

L'arrêt pose une règle générale : la filature d'un salarié par l'employeur est en soi un moyen de preuve illicite, parce qu'elle porte nécessairement atteinte à sa vie privée de façon disproportionnée. Il combine la protection de la vie privée (article 8 de la Convention européenne, article 9 du code civil), le principe de légalité de la preuve (article 9 du nouveau code de procédure civile) et la limitation des restrictions aux libertés des salariés (article L. 120-2 du code du travail). Le sommaire officiel le rattache à l'exclusion des procédés clandestins de surveillance dans l'exercice du pouvoir de direction. La preuve ainsi obtenue ne peut fonder un licenciement pour faute grave.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-42.401, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Société Eternit industriesCour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-11.793, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-18.389Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 99-18.389, Publié au bulletinArrêt Clause de non-concurrence (contrepartie)Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-45.135, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 16 janvier 2001, n° 98-44.647Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2001, 98-44.647, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.411Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.411, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 19 juillet 2001, n° 99-21.536Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 99-21.536, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche