Filature du salarié, preuve illicite
Arrêt de cassation.
Une salariée a été engagée le 6 janvier 1993 comme déléguée spécialiste exclusive par un laboratoire pharmaceutique, pour exercer une activité de visiteuse médicale dans un secteur géographique déterminé. Les 12 et 13 juin 1997, un supérieur hiérarchique s'est posté à proximité de son domicile pour contrôler son activité et a établi un rapport relatant ses allées et venues. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juillet 1997 pour fausses déclarations d'activité, de réunions d'information médicale et de frais.
La salariée a contesté son licenciement. La cour d'appel de Nancy, par un arrêt du 23 février 2000, a jugé que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeté ses demandes. La salariée a formé un pourvoi en cassation.
Pour retenir la faute grave, la cour d'appel a écarté le moyen tiré du caractère illicite du contrôle effectué par le supérieur posté près du domicile de la salariée. Elle a estimé que le rapport de contrôle, qui relatait ses allées et venues, autorisait l'employeur à douter de la sincérité des comptes rendus et à vérifier ses allégations, que l'employeur avait loyalement communiqué ces constatations à la salariée, et qu'il était établi que celle-ci n'avait pu réaliser les visites déclarées et avait fait de fausses déclarations d'activité et de frais, violant une obligation essentielle de la convention collective et de son contrat.
L'employeur peut-il se fonder, pour établir la faute grave d'un salarié, sur le rapport d'une filature organisée pour contrôler et surveiller son activité ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail. Elle énonce qu'« une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ». L'employeur ne pouvait donc se fonder sur le rapport établi à la suite d'une filature pour retenir une faute grave.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de quatre textes : article 8 de la Convention européenne, article 9 du code civil, article 9 du nouveau code de procédure civile et article L. 120-2 du code du travail. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt (chapeau). Le sommaire officiel vise l'exclusion des procédés clandestins de surveillance et le moyen de preuve illicite que constitue la filature à l'insu du salarié.
L'arrêt pose une règle générale : la filature d'un salarié par l'employeur est en soi un moyen de preuve illicite, parce qu'elle porte nécessairement atteinte à sa vie privée de façon disproportionnée. Il combine la protection de la vie privée (article 8 de la Convention européenne, article 9 du code civil), le principe de légalité de la preuve (article 9 du nouveau code de procédure civile) et la limitation des restrictions aux libertés des salariés (article L. 120-2 du code du travail). Le sommaire officiel le rattache à l'exclusion des procédés clandestins de surveillance dans l'exercice du pouvoir de direction. La preuve ainsi obtenue ne peut fonder un licenciement pour faute grave.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2002, 00-42.401, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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