Obligation de sécurité de résultat et faute inexcusable
Arrêt de rejet.
Une salariée a travaillé pour une société de 1949 à 1959. Le 12 janvier 1981, elle a été reconnue atteinte d'une asbestose professionnelle entraînant un taux d'incapacité de 10 %, porté à 25 % le 20 décembre 1991. Le 21 août 1996, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 30 juin 1999, la cour d'appel de Douai a déclaré la demande non prescrite, faute pour la caisse primaire d'assurance maladie de justifier de la notification à la salariée de la clôture de l'enquête légale. Elle a dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la rente au taux maximum et condamné la société à verser diverses sommes. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Sur la prescription, l'employeur soutenait que les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de l'enquête (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale) et que la carence de la caisse dans la notification de cette clôture ne lui était pas opposable. Sur le fond, il soutenait qu'un dispositif spécifique de protection contre l'amiante n'avait été défini que par le décret n° 77-949 du 17 août 1977, que les textes généraux de salubrité invoqués étaient inappropriés, que les prélèvements effectués dans l'usine respectaient les seuils réglementaires, qu'il avait été en avance sur les pouvoirs publics, que l'inscription de l'asbestose au tableau des maladies professionnelles ne rendait pas fautive une activité restée licite, que la conscience du danger ne pouvait être déduite d'un article médical de 1930, et que le lien de causalité entre la faute et la maladie n'était pas caractérisé.
À quelles conditions le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers un salarié atteint d'une maladie professionnelle constitue-t-il une faute inexcusable ?
La chambre sociale rejette le pourvoi. Sur la prescription, elle substitue un motif de pur droit : l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits des victimes d'affections liées à l'amiante constatées médicalement entre le 1er juillet 1947 et l'entrée en vigueur de la loi, y compris en cas de faute inexcusable. Sur le fond, elle pose qu'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». Les juges du fond ayant caractérisé ces deux éléments, ils ont pu retenir la faute inexcusable.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux, définissant la faute inexcusable par référence à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Le sommaire officiel, très développé, le classe notamment sous « Faute inexcusable de l'employeur - Définition » et « Obligation de résultat - Employeur - Sécurité des salariés ». La décision porte la mention « Arrêt n° 2 ».
L'arrêt rattache la sécurité du salarié au contrat de travail en mettant à la charge de l'employeur une obligation de sécurité de résultat, et donne une définition de la faute inexcusable fondée sur deux éléments : la conscience, réelle ou exigible, du danger, et l'absence de mesures de préservation. Cette définition, posée à propos de l'amiante, est formulée en termes généraux.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 99-18.389, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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