Faute inexcusable et obligation de sécurité
Arrêt de rejet des pourvois joints (Cass. soc., 28 février 2002, n° 00-11.793, joint au n° 99-18.390).
Un salarié d'une société fabriquant des produits contenant de l'amiante était atteint d'un mésothéliome pleural. Par une décision du 3 septembre 1988, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cette affection comme maladie professionnelle à compter du 15 décembre 1987, avec une incapacité permanente de 100 %. Le salarié est décédé le 19 février 1989.
Le 21 août 1996, sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et obtenir l'indemnisation de leur préjudice personnel et de celui subi par le salarié avant sa mort. Par un premier arrêt du 30 juin 1999, la cour d'appel a déclaré l'action recevable, retenu la faute inexcusable, fixé le taux de la rente et condamné l'employeur à indemniser le préjudice moral des ayants droit. Par un second arrêt du 17 décembre 1999, elle a fixé le préjudice personnel du salarié et mis son règlement à la charge de la caisse, à charge pour elle de le récupérer selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. L'employeur a formé deux pourvois, et la caisse un pourvoi provoqué.
L'employeur soutenait d'abord que l'action était prescrite au regard de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Il contestait ensuite la faute inexcusable : selon lui, aucune réglementation spécifique à l'amiante n'existait avant 1977, la seule inscription d'une maladie au tableau des maladies professionnelles ne pouvait le rendre fautif, le mésothéliome n'y avait été inscrit que tardivement, et le lien de causalité n'était pas caractérisé. Avec la caisse, il soutenait enfin que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent obtenir que la réparation de leur propre préjudice, et non celle des préjudices personnels de la victime.
À quelles conditions le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers le salarié atteint d'une maladie professionnelle constitue-t-il une faute inexcusable ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Sur la prescription, elle substitue un motif de pur droit : l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et applicable aux procédures en cours, rouvre les droits des victimes d'affections liées à l'amiante constatées entre le 1er juillet 1947 et l'entrée en vigueur de la loi, y compris en cas de faute inexcusable. Sur le fond, elle pose qu'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». La cour d'appel a pu en déduire une faute inexcusable. Enfin, les ayants droit d'une victime décédée peuvent exercer, outre leur action pour leur propre préjudice moral, l'action en réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de sa maladie.
Arrêt publié au Bulletin. Arrêt de rejet de la chambre sociale comportant un attendu de principe en termes généraux définissant la faute inexcusable. Le sommaire officiel, très développé, le classe notamment sous la définition de la faute inexcusable et l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt donne une définition de la faute inexcusable de l'employeur, fondée sur deux critères : la conscience du danger, que l'employeur avait ou aurait dû avoir, et l'absence des mesures de protection nécessaires. Il rattache cette faute au manquement à une obligation de sécurité de résultat née du contrat de travail, notamment pour les maladies dues aux produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Il admet aussi l'action des ayants droit en réparation du préjudice moral de la victime décédée, et précise le régime dérogatoire de prescription prévu pour les victimes de l'amiante.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-11.793, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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