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Arrêt Clause de non-concurrence (contrepartie)

Contrepartie financière de la non-concurrence

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2002, 00-45.135, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause de non-concurrence sans contrepartie financière est-elle licite ? Non : la Cour pose quatre conditions cumulatives, dont l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Une convention collective qui ne la prévoit pas ne rend pas la clause valable.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135).

Les faits

Un salarié a été engagé le 1er décembre 1993 par une société d'assurance en qualité d'agent producteur. Son contrat comportait une clause de non-concurrence sans contrepartie financière. Le 7 mars 1995, l'employeur lui a ordonné de remettre son matériel professionnel et de cesser d'exécuter le contrat de travail, en lui reprochant de s'être introduit irrégulièrement, en août 1994, dans le bureau de son supérieur hiérarchique.

La procédure

Le 5 avril 1995, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence et d'un rappel de commissions. Par un arrêt du 28 juin 2000, la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts relative à la clause de non-concurrence. Le salarié s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé que la clause litigieuse était licite et régulière, et qu'elle ne comportait aucune contrepartie financière, ce qui était conforme à la convention collective applicable. C'est ce motif que la Cour de cassation censure.

Le problème de droit

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est-elle licite lorsqu'elle ne prévoit aucune contrepartie financière au profit du salarié ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 120-2 du code du travail. Elle pose qu'« une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ». En déclarant licite une clause dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel a violé ce principe et ce texte. Le moyen relatif aux commissions n'est pas admis, en application de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa d'un principe fondamental (libre exercice d'une activité professionnelle) et d'un texte (article L. 120-2 du code du travail). Attendu de principe énoncé en termes généraux, énumérant des conditions cumulatives. Le sommaire officiel le classe sous la condition de validité de la clause de non-concurrence.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe les conditions de validité de la clause de non-concurrence. Il ajoute expressément l'exigence d'une contrepartie financière aux autres conditions, toutes cumulatives : protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitation dans le temps et dans l'espace, prise en compte des spécificités de l'emploi. L'absence de contrepartie rend la clause illicite, même si la convention collective applicable ne la prévoit pas.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-45.135, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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