Effets de la prise d'acte
Arrêt de rejet.
Un salarié a été engagé en décembre 1986 en qualité de représentant. Par lettre du 8 novembre 1991, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, auquel il reprochait de refuser de s'expliquer sur des anomalies qu'il soupçonnait, notamment une surfacturation de marchandises importées et une fraude à la TVA, ce qui le plaçait selon lui dans l'impossibilité de poursuivre sa collaboration.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes. Par un arrêt du 25 janvier 2001, la cour d'appel de Fort-de-France a retenu que le contrat de travail avait pris fin par une démission du salarié. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
Le salarié soutenait que sa lettre, qui imputait la rupture au refus de l'employeur de l'éclairer sur la légalité des opérations, ne pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner (ancien article 1134 du code civil et article L. 122-4 du code du travail). Il reprochait aussi à la cour d'appel de s'être fondée sur son inscription au registre du commerce, circonstance impropre à établir une telle volonté, et soutenait qu'en tout état de cause la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible la poursuite du contrat ; la cour d'appel n'aurait pas examiné les documents qu'il produisait pour prouver les irrégularités.
Quels effets produit la rupture du contrat de travail lorsque le salarié en prend acte en raison de faits qu'il reproche à son employeur ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ». La cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués dans la lettre de rupture n'étaient pas établis, a donc légalement justifié sa décision. Le second moyen n'est pas admis.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe formulé en termes généraux, substitué au débat sur la volonté de démissionner. Sommaire officiel : prise d'acte par le salarié, preuve ou défaut de preuve des manquements reprochés à l'employeur, détermination de l'imputabilité de la rupture, licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquements établis.
L'arrêt fixe le régime de la prise d'acte : la rupture décidée par le salarié en raison de griefs contre l'employeur n'est ni automatiquement un licenciement ni automatiquement une démission. Ses effets dépendent du bien-fondé des faits invoqués : licenciement sans cause réelle et sérieuse s'ils la justifiaient, démission dans le cas contraire. Le débat se déplace ainsi de la volonté du salarié vers la preuve des manquements de l'employeur.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 01-42.335, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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