Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444

Arrêt Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444

Obligation de sécurité et mesures de prévention

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 25 NOVEMBRE 2015, 14-24.444, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur tenu d'une obligation de sécurité manque-t-il à cette obligation du seul fait qu'un salarié a souffert de troubles ? Non. Ne méconnaît pas son obligation l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (rejet du premier moyen, cassation sur le second).

Les faits

Un salarié, engagé comme personnel navigant stagiaire par une compagnie aérienne dont le contrat a été repris par une autre compagnie, a été promu en 2000 chef de cabine première classe sur les vols long-courrier. Le 11 septembre 2001, il se trouvait à New York lors des attentats. À son retour, l'équipage a été accueilli par le personnel médical mobilisé jour et nuit. Déclaré apte lors de quatre visites médicales entre le 27 juin 2002 et le 18 novembre 2005, il a exercé ses fonctions sans difficulté jusqu'au 24 avril 2006, date à laquelle il a été pris d'une crise de panique en partant rejoindre son bord, ce qui a donné lieu à un arrêt de travail. Il a été licencié le 15 septembre 2011 pour ne pas s'être présenté à une visite médicale destinée à statuer sur son aptitude à un poste au sol.

La procédure

Le 19 décembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité après les attentats. Il a ensuite contesté son licenciement. Par un arrêt du 6 mai 2014, la cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour juger le licenciement fondé, elle a retenu que l'accord collectif imposait au personnel navigant commercial souhaitant un reclassement au sol d'en informer l'entreprise par lettre recommandée dans le mois suivant son inaptitude, que le salarié ne l'avait pas fait, qu'il avait refusé trois propositions et ne s'était pas présenté à la visite médicale, de sorte qu'il ne pouvait reprocher un manquement à l'employeur. Elle n'a pas répondu aux conclusions du salarié invoquant le règlement intérieur, qui ne permettait de sanctionner qu'une non-présentation répétée à une convocation de la médecine du travail. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le salarié soutenait que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, devait prendre l'initiative des mesures de prévention, sans attendre une demande du salarié. La cour d'appel aurait dû rechercher si l'employeur avait mis en place un suivi psychologique et un debriefing individuel après les attentats, et répondre au moyen tiré de l'absence du risque de stress post-traumatique dans le document unique d'évaluation des risques.

Le problème de droit

L'employeur tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés manque-t-il à cette obligation lorsqu'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par la loi ?

La solution

La Cour de cassation rejette le premier moyen. Elle pose que « ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir déduit l'absence de manquement de ce que l'employeur avait fait accueillir l'équipage par le personnel médical à son retour, de ce que le salarié avait été déclaré apte à quatre reprises et avait travaillé sans difficulté jusqu'en avril 2006, et de ce que les éléments médicaux produits, datés de 2008, étaient sans lien avec les événements. En revanche, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, elle casse l'arrêt en ce qu'il rejette la demande relative au licenciement, faute de réponse aux conclusions du salarié.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe sur le contenu de l'obligation de sécurité, rattachée aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Le sommaire officiel vise l'étendue de l'obligation de sécurité de résultat et la caractérisation des mesures mises en oeuvre.

La portée

L'arrêt précise ce qu'exige l'obligation de sécurité de l'employeur : la seule survenance d'un trouble chez le salarié ne suffit pas à établir un manquement. L'employeur peut s'exonérer en justifiant avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. L'appréciation porte donc sur les mesures effectivement prises, examinées souverainement par les juges du fond.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-24.444, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Cass. soc., 27 janvier 2015, n° 13-22.179Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-22.179, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 27 janvier 2015, n° 13-14.773 et 13-14.908Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-14.773 13-14.908, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 27 janvier 2015, n° 13-25.437Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-25.437, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-16.719Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-16.719, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-19.855Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-19.855, Publié au bulletinArrêt CE, ass., 22 juillet 2015, n° 383481Conseil d'État, Assemblée, 22/07/2015, 383481, Publié au recueil Lebon

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche