Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523

Arrêt Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523

Preuve illicite et adresses IP

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 25 NOVEMBRE 2020, 17-19.523, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne preuve obtenue en violation de la loi Informatique et libertés doit-elle être écartée d'office ? Non : les adresses IP tirées des fichiers de journalisation sont des données personnelles et leur collecte sans déclaration à la CNIL est illicite, mais le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et le respect de la vie personnelle du salarié avant de rejeter la preuve.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Un salarié engagé en 1991 par une agence de presse a saisi la juridiction prud'homale en 2012 de diverses demandes en paiement. Le 27 février 2015, il a été mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave le 23 mars 2015 pour usurpation de données informatiques. Pour l'identifier comme l'auteur de messages litigieux, l'employeur avait fait recouper par huissier les fichiers de journalisation de son gestionnaire centralisé de logs et l'adresse utilisée pour l'envoi des messages, ce qui avait révélé l'adresse IP du salarié. Ce traitement n'avait pas fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La procédure

Devant la juridiction prud'homale, le salarié a contesté son licenciement et demandé sa réintégration, et subsidiairement des indemnités. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 16 mars 2017, a jugé le licenciement fondé sur une faute grave et l'a débouté. Le salarié a formé un pourvoi principal et l'employeur un pourvoi incident.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : pour retenir la faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur le constat d'huissier établissant que l'adresse IP utilisée pour les messages était celle du salarié. Elle a jugé que les logs, fichiers de journalisation et adresses IP, simple traçage informatique que le salarié ne pouvait ignorer compte tenu de ses fonctions, n'étaient soumis ni à déclaration à la CNIL ni à information du salarié, dès lors qu'ils n'avaient pas pour vocation première le contrôle des utilisateurs. Seul un logiciel d'analyse collectant des informations individuelles poste par poste aurait dû être déclaré. Elle en a conclu que la preuve était licite. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : le salarié soutenait aussi que l'information des délégués du personnel, prévue par le règlement intérieur avant toute sanction, était intervenue trop tard, et que l'employeur aurait dû saisir une commission paritaire amiable prévue par la convention d'entreprise avant de le licencier. La Cour juge que l'avis aux délégués, donné la veille de la notification du licenciement, respectait le règlement intérieur, et que la convention d'entreprise n'obligeait pas l'employeur à saisir la commission avant le licenciement.

Le problème de droit

La collecte d'adresses IP par l'exploitation des fichiers de journalisation constitue-t-elle un traitement de données personnelles soumis à déclaration préalable, et une preuve ainsi obtenue de manière illicite doit-elle nécessairement être écartée des débats ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure au Règlement général sur la protection des données, et des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. Elle juge que les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte par l'exploitation du fichier de journalisation est un traitement soumis à déclaration préalable. Elle ajoute qu'« Il y a donc lieu de juger désormais que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [...], n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » La preuve étant illicite, la cour d'appel devait appliquer ce contrôle. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Le pourvoi incident de l'employeur est rejeté.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de la loi du 6 janvier 1978 et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Formule « Il y a donc lieu de juger désormais », par laquelle la Cour signale elle-même une solution nouvelle (point 16). Appui sur ses arrêts antérieurs (Soc., 9 novembre 2016, n° 15-10.203 ; Soc., 31 mars 2015, n° 13-24.410), sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Lopez Ribalda, 17 octobre 2019) et sur la directive 95/46/CE. Arrêt rendu après plaidoiries.

La portée

L'arrêt apporte deux enseignements. D'abord, l'adresse IP est une donnée personnelle : son exploitation à partir des journaux informatiques est un traitement soumis aux formalités de la loi Informatique et libertés, même si ces journaux n'ont pas pour vocation première de contrôler les salariés. Ensuite, et la Cour l'annonce par le mot « désormais », une preuve illicite au regard de cette loi n'est plus automatiquement écartée. Le juge doit apprécier si son utilisation porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve de l'employeur et le droit au respect de la vie personnelle du salarié. La preuve est admise si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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