Fermeture de l'entreprise et pouvoir de l'employeur
Arrêt de cassation.
Une salariée, mécanicienne en chaussures au service d'une société, a été congédiée avec tout le personnel lors de la fermeture de l'entreprise, consécutive à un dépôt de bilan et à une mise en liquidation judiciaire. Selon les comptes rendus du comité d'entreprise, l'usine n'était pas gérée normalement depuis plusieurs années ; l'employeur avait caché certains renseignements au comité et méconnu ses suggestions en vue d'un redressement. Le déficit était peu important au regard du chiffre d'affaires et les créanciers avaient obtenu un concordat très avantageux.
La salariée a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail. Le tribunal a fait droit à sa demande. Un pourvoi en cassation a été formé contre ce jugement.
Pour allouer des dommages-intérêts pour rupture abusive, le tribunal a retenu que le salarié doit pouvoir compter sur la stabilité de son emploi, que l'usine n'était pas gérée de façon normale depuis plusieurs années, que l'employeur avait caché des renseignements au comité d'entreprise et méconnu ses avis en vue d'un redressement possible, que l'entreprise était viable, et que la fermeture, non justifiée par des raisons inéluctables, résultait d'une faute lourde, purement quasi délictuelle, se situant au-delà de l'exécution du contrat de travail.
L'employeur qui cesse l'exploitation de son entreprise, alors que celle-ci était viable, commet-il de ce seul fait une faute ouvrant droit pour les salariés licenciés à des dommages-intérêts pour rupture abusive ?
Au visa de l'article 23 du livre Ier du code du travail et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, la Cour de cassation casse le jugement. Elle rappelle que le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties, et que l'auteur de la résiliation « ne peut être condamné à des dommages et intérêts envers l'autre partie que si celle-ci prouve contre lui, outre le préjudice subi, l'existence d'une faute dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat ». Elle précise que la qualification de faute donnée aux circonstances souverainement constatées est soumise à son contrôle. Elle juge que « l'employeur qui porte la responsabilité de l'entreprise est seul juge des circonstances qui la détermine à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne lui fait l'obligation de maintenir son activité à seule fin d'assurer à son personnel la stabilité de son emploi, pourvu qu'il observe, à l'égard de ceux qu'il emploie, les règles édictées par le Code du travail ». Faute de preuve d'une faute dans l'exercice du congédiement, commise avec intention de nuire ou légèreté blâmable, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la section sociale. Cassation pour manque de base légale, avec deux attendus de principe : l'un sur la charge de la preuve de la faute dans la rupture du contrat à durée indéterminée, l'autre sur la liberté de l'employeur de cesser son exploitation. La Cour affirme son contrôle sur la qualification de faute. Le sommaire officiel exclut la faute de l'employeur dans le cas de la liquidation judiciaire.
L'arrêt consacre le pouvoir de l'employeur, seul juge des circonstances qui le conduisent à cesser son exploitation : il n'est pas tenu de maintenir son activité pour assurer la stabilité de l'emploi, pourvu qu'il respecte les règles du code du travail. La mauvaise gestion ou la viabilité de l'entreprise ne suffisent pas à caractériser une faute dans la rupture. Le salarié qui réclame des dommages-intérêts doit prouver une faute dans l'exercice du droit de congédier, telle que l'intention de nuire ou la légèreté blâmable.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, section sociale, du 31 mai 1956, 56-04.323, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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