Preuve de l'exposition pour le préjudice d'anxiété
Arrêt de rejet.
Quatre salariés ont été engagés par une entreprise du secteur de l'énergie entre 1975 et 1983. Ils ont pris leur retraite entre 2010 et 2016. Ils soutenaient avoir été exposés, au cours de leur carrière, à l'amiante et à différents produits chimiques. L'employeur ne leur avait remis ni les fiches d'exposition ni l'attestation d'exposition aux produits cancérogènes ; l'attestation d'exposition à l'amiante leur a été délivrée en cours d'instance.
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation de leur préjudice d'anxiété et de dommages-intérêts pour défaut de remise des fiches et attestations d'exposition. Par quatre arrêts du 1er juillet 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'employeur à leur délivrer l'attestation d'exposition aux produits cancérogènes, mais les a déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts. Les salariés, l'un d'eux étant représenté par ses ayants droit après son décès, ont formé des pourvois, joints par la Cour de cassation. Un syndicat est intervenu volontairement.
Les salariés soutenaient d'abord que le salarié justifiant d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de pathologie grave peut agir contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité. La cour d'appel aurait dû tirer les conséquences de ce qu'elle avait elle-même admis leur exposition à des agents cancérogènes pour leur délivrer l'attestation. Selon eux, une fois l'exposition établie, il revenait à l'employeur de prouver qu'elle n'était pas assez intense pour générer un risque élevé, d'autant qu'il avait refusé toute mesure d'empoussièrement et de toxicité et que les agents exerçant le même métier subissaient des expositions identiques sur tout le territoire. Ils soutenaient ensuite que le défaut de remise des fiches et attestations d'exposition causait, à lui seul, un préjudice que le juge ne pouvait laisser sans réparation.
Le salarié qui demande réparation d'un préjudice d'anxiété fondé sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité doit-il établir, par des éléments personnels, une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Sur le préjudice d'anxiété, elle approuve la cour d'appel qui, après avoir constaté que les documents du médecin du travail retraité énuméraient des produits sans décrire les postes effectivement occupés ni résulter de constatations sur l'exposition personnelle des salariés, et que les fiches de poste établissaient soit l'absence d'exposition, soit une exposition très rare ou de faible durée, a relevé, « appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis », que les salariés « ne justifiaient pas d'une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave », et a ainsi, « sans inverser la charge de la preuve », légalement justifié sa décision. Sur les fiches et attestations d'exposition, elle rappelle que « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ».
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Le sommaire officiel souligne la caractérisation du préjudice d'anxiété personnellement subi, le risque élevé de pathologie grave et la preuve de l'exposition.
L'arrêt précise la preuve du préjudice d'anxiété fondé sur l'obligation de sécurité : c'est au salarié d'établir une exposition personnelle, pour les postes réellement occupés, générant un risque élevé de pathologie grave. Des documents généraux sur les produits d'un métier ne suffisent pas, et la charge de la preuve ne bascule pas sur l'employeur. L'arrêt confirme aussi que le défaut de remise des fiches et attestations d'exposition ne cause pas nécessairement un préjudice : son existence relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-20.917 22-20.919 22-20.920 22-20.921, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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