Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-22.860

Arrêt Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-22.860

Prescription du travail dissimulé et du harcèlement

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 4 SEPTEMBRE 2024, 22-22.860, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuel délai de prescription pour l'indemnité de travail dissimulé et pour la nullité d'un licenciement fondée sur le harcèlement moral ? L'indemnité forfaitaire relève de la prescription de deux ans des actions sur l'exécution du contrat. L'action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral se prescrit par cinq ans, et non par douze mois.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du pourvoi principal et de cassation partielle sur le pourvoi incident, avec renvoi.

Les faits

Un salarié est engagé comme automaticien par une société le 1er mars 2015. Il est licencié le 3 septembre 2018 et conteste son licenciement par lettre du 20 novembre 2018. Il soutient avoir subi un harcèlement moral.

La procédure

Le 14 février 2020, le salarié saisit la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement nul et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Le conseil de prud'hommes constate la prescription de l'action en contestation du licenciement. Par arrêt du 19 octobre 2022, la cour d'appel de Reims déclare recevables les demandes liées au travail dissimulé et condamne l'employeur à payer l'indemnité forfaitaire, mais déclare irrecevables les demandes liées à la rupture. L'employeur forme un pourvoi principal et le salarié un pourvoi incident.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour déclarer irrecevables les demandes liées à la rupture, la cour d'appel énonce que les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent par douze mois à compter de la notification de la rupture. Constatant que le salarié avait reçu notification du licenciement au plus tard le 20 novembre 2018, elle retient qu'il avait jusqu'au 20 novembre 2019 pour agir, que la saisine du 14 février 2020 était tardive et que la prescription était acquise, peu important que le motif de la contestation, lié au harcèlement moral, ne soit pas prescrit. Arguments du pourvoi principal que la Cour rejette : l'employeur soutenait que la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, subordonnée à la rupture de la relation de travail, se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, comme toute action portant sur la rupture du contrat, et non par deux ans comme une action portant sur l'exécution du contrat, en application de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Le problème de droit

Quel délai de prescription s'applique, d'une part, à l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et, d'autre part, à l'action en nullité du licenciement fondée sur un harcèlement moral ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi principal : « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail ». Elle casse partiellement sur le pourvoi incident, au visa des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil : la prescription de douze mois des actions portant sur la rupture n'est pas applicable aux actions exercées en application de l'article L. 1152-1, et « il en résulte que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral ». L'action en nullité du licenciement, fondée sur le harcèlement moral allégué, relevait donc de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Visa des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil. Deux formules générales sur la prescription. Sommaire officiel détaillé sur chacun des deux points.

La portée

L'arrêt rappelle que la durée de la prescription dépend de la nature de la créance invoquée. L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, bien qu'elle naisse lors de la rupture, sanctionne l'inexécution par l'employeur de ses obligations : elle relève de la prescription biennale des actions portant sur l'exécution du contrat, et non du délai de douze mois propre à la rupture. Par ailleurs, la contestation du licenciement fondée sur le harcèlement moral échappe au délai de douze mois et obéit à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-22.860, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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