Délai de prévenance au-delà de l'essai
Arrêt de cassation partielle avec renvoi.
Un salarié a été engagé à compter du 17 janvier 2011 en qualité de directeur commercial, avec une période d'essai de trois mois renouvelable, qui prenait fin le 16 avril 2011. Par lettre du 8 avril 2011, l'employeur lui a notifié que l'essai n'était pas concluant et que, pour respecter le délai légal de prévenance de quinze jours, le contrat serait rompu à compter du 22 avril 2011. La relation de travail s'est poursuivie jusqu'à cette date.
Estimant que son contrat était devenu définitif et que la rupture, faute de procédure de licenciement, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la rupture. Par un arrêt confirmatif du 26 mars 2013, la cour d'appel de Metz l'a débouté. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
Pour décider que le contrat avait été rompu pendant la période d'essai et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture, la cour d'appel, après avoir relevé que l'essai prenait fin le 16 avril 2011, a retenu que le salarié avait bénéficié du délai de prévenance de deux semaines auquel il pouvait prétendre, du 8 au 22 avril 2011, l'employeur lui ayant notifié la rupture par lettre du 8 avril 2011. Argument du pourvoi rejeté par la Cour : le salarié soutenait aussi que l'employeur, qui n'avait procédé à la déclaration préalable d'embauche qu'avec retard et n'avait pas établi de bulletin de salaire pour janvier 2011, avait commis un travail dissimulé ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire (articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail). Cette branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Lorsque l'employeur rompt la période d'essai, le délai de prévenance peut-il se poursuivre au-delà du terme de l'essai sans que la relation de travail devienne définitive ?
Au visa de l'article L. 1221-25 du code du travail, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégulier, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nancy. Elle énonce que « la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance », qu'« en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai » et que « la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement ». La cour d'appel, qui constatait la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai, a violé ce texte. La branche relative au travail dissimulé n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; la Cour ne statue pas sur la deuxième branche.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre sociale. Cassation au visa de l'article L. 1221-25 du code du travail, avec un attendu de principe en trois temps sur les effets du délai de prévenance. Le sommaire officiel porte sur la portée de l'exécution du délai légal de prévenance en cas de rupture avant le terme de l'essai.
L'arrêt fixe une règle claire : le délai de prévenance ne prolonge pas la période d'essai, et le contrat prend fin au plus tard au terme de l'essai. Si l'employeur laisse le salarié travailler au-delà, même pour exécuter le délai de prévenance, un contrat à durée indéterminée définitif naît et sa rupture doit suivre les règles du licenciement. L'employeur qui veut respecter le délai de prévenance doit donc notifier la rupture suffisamment tôt.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.114, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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