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Arrêt Cavallo

Contrat irrégulier d'un agent public

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX, 31/12/2008, 283256, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe contrat irrégulier d'un agent contractuel de droit public crée-t-il des droits ? Oui, sauf s'il est fictif ou frauduleux : l'administration doit proposer sa régularisation, sinon un emploi équivalent ou tout autre emploi, et à défaut licencier l'agent. Si aucune régularisation n'est possible, l'agent ne peut se plaindre d'aucun préjudice lié à la fin du contrat, mais seulement réclamer les modalités de licenciement.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle : le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel dans la limite des conclusions du pourvoi, règle l'affaire au fond dans cette mesure, annule le jugement en tant qu'il accordait une indemnité pour préjudice matériel et rejette les demandes correspondantes de l'agent.

Les faits

Un agent a été recruté à compter du 1er juin 1995 par un contrat à durée déterminée de trois ans pour occuper un emploi administratif permanent à la tête du cabinet du directeur général d'un office public d'habitations à loyer modéré. Cet emploi ne pouvait pas, selon les textes, être confié à un agent contractuel. L'agent a démissionné de ce poste le 31 mars 1996, sous la contrainte selon le tribunal administratif, puis a exercé d'autres fonctions au sein de l'office dans le cadre de deux contrats successifs, avant de démissionner à compter du 6 août 1998. Il a demandé réparation à l'office.

La procédure

Par un jugement du 11 juin 2001, le tribunal administratif de Nice a jugé que la démission et la signature du nouveau contrat, intervenues sous la contrainte, étaient fautives, et a condamné l'office à verser 18 990,36 euros au titre du préjudice matériel lié à la rupture du premier contrat et 12 195,92 euros pour préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence. Sur appel de l'office et appel incident de l'agent, la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 24 mai 2005, a retenu la nullité du contrat initial, refusé toute indemnisation liée à sa rupture, fixé le préjudice moral à 14 000 euros et rejeté les conclusions incidentes de l'agent. L'agent s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

La cour administrative d'appel s'était bornée à relever que la nomination de l'agent à la tête du cabinet était illégale pour en déduire qu'il ne pouvait, en tout état de cause, prétendre à l'indemnisation d'aucun préjudice consécutif à sa démission, même contrainte. C'est ce motif que le Conseil d'Etat censure. Arguments du demandeur que le Conseil d'Etat rejette après avoir réglé l'affaire au fond : l'agent soutenait que l'appel de l'office était irrecevable faute de copie du jugement, demandait l'indemnisation de la perte de sa rémunération, de son véhicule de fonctions, de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence liés à la fin du contrat, et réclamait pour la première fois réparation de la faute commise par l'office en concluant un contrat irrégulier.

Le problème de droit

L'irrégularité du contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public prive-t-elle cet agent de tout droit à indemnisation lorsque l'administration met fin à ce contrat ?

La solution

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt dans la limite du pourvoi pour erreur de droit. Il pose que, « sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci » ; en cas d'irrégularité, l'administration doit proposer sa régularisation, à défaut un emploi de niveau équivalent ou, si l'agent le demande, tout autre emploi, et, en cas de refus ou d'impossibilité, le licencier. Le juge apprécie le préjudice effectivement subi ; l'agent peut se prévaloir des dispositions méconnues et des clauses régulières de son contrat. Mais si l'agent occupait un emploi réservé à un fonctionnaire et qu'aucun autre emploi ne pouvait lui être proposé, il « ne peut prétendre avoir subi aucun préjudice du fait de la décision de mettre fin à son contrat, mais seulement demander le bénéfice des modalités de licenciement qui lui sont applicables ». Au fond, l'office, en recrutant l'agent sur un autre emploi, a satisfait à ses obligations ; les demandes d'indemnisation liées à la fin du premier contrat sont rejetées, et la demande nouvelle fondée sur la faute de l'office est irrecevable.

Les indices de portée

Décision rendue en Section du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Considérants de principe énoncés en termes généraux sur le caractère créateur de droits du contrat d'un agent public et l'obligation de régularisation. Le sommaire officiel la classe sous les actes créateurs de droits et sous la fin du contrat irrégulier d'un agent contractuel.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision reconnaît que le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public est un acte créateur de droits, sauf fiction ou fraude. Elle en tire une obligation de régularisation à la charge de l'administration, organisée par degrés : régularisation du contrat, emploi équivalent, tout autre emploi, puis licenciement. Elle fixe aussi les conséquences indemnitaires : lorsque la régularisation est impossible, l'agent n'a droit qu'aux modalités de licenciement.

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Sources : Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/12/2008, 283256, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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