Contrôle d'une directive au regard de la CEDH
Annulation partielle du décret attaqué et rejet du surplus (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en section, en premier et dernier ressort sur recours pour excès de pouvoir).
La directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001, modifiant la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991, a étendu aux notaires et aux membres des professions juridiques indépendantes, dont les avocats, des obligations d'identification des clients, de vigilance et de déclaration des transactions suspectes de blanchiment de capitaux, lorsqu'ils participent à certaines transactions. La loi du 11 février 2004 l'a transposée dans le code monétaire et financier, notamment à l'article L. 562-2-1. Un décret du 26 juin 2006 a précisé les conditions d'application de ces obligations, en introduisant ou modifiant les articles R. 562-2, R. 563-3 et R. 563-4 de ce code.
Des instances représentatives nationales de la profession d'avocat et des ordres d'avocats ont demandé au Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de trois dispositions du décret ; une instance représentative européenne des barreaux en a attaqué deux. Les requêtes ont été jointes. Une instance représentative des avoués est intervenue au soutien de la première requête.
Les requérants soutenaient que la directive du 4 décembre 2001 et la loi du 11 février 2004 méconnaissaient les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit communautaire, en portant atteinte au droit à un procès équitable et au secret professionnel. Ils ajoutaient que la directive laissait aux États le soin de fixer le niveau de protection des informations détenues par les avocats et ne définissait pas la notion de procédure judiciaire, et invoquaient la Charte des droits fondamentaux. Contre le décret, ils soutenaient que l'article R. 562-2 imposait une relation directe avec la cellule TRACFIN, que l'article R. 563-3 donnait au ministre compétence pour homologuer les procédures internes des avocats, et que l'article R. 563-4 omettait la dérogation relative aux consultations juridiques.
Le juge administratif peut-il contrôler la compatibilité d'une directive, et d'une loi qui la transpose, avec les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, et selon quelles modalités ?
Le Conseil d'État juge que, les droits garantis par la Convention étant protégés comme principes généraux du droit communautaire, « il appartient en conséquence au juge administratif, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance par une directive des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de rechercher si la directive est compatible avec les droits fondamentaux garantis par ces stipulations ; qu'il lui revient, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ». Lorsqu'une loi de transposition est en cause, il doit « s'assurer d'abord que la loi procède à une exacte transposition des dispositions de la directive » ; si tel est le cas, le moyen ne peut être apprécié que selon la procédure de contrôle de la directive. Interprétée à la lumière de son considérant 17 et de l'arrêt de la Cour de justice du 26 juin 2007, la directive exclut des obligations d'information les activités juridictionnelles et l'évaluation de la situation juridique du client, sauf participation au blanchiment ou conseil sciemment fourni à cette fin ; elle est compatible avec les articles 6 et 8 de la Convention, sans qu'il soit besoin de question préjudicielle. La loi en est une exacte transposition. Le décret est annulé en tant que l'article R. 562-2 prévoit une relation directe avec TRACFIN, contournant le filtre du bâtonnier ou du président de l'ordre, et en tant que l'article R. 563-4 omet les réserves relatives aux consultations juridiques. Le surplus est rejeté.
Décision rendue par la Section du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formules de principe énoncées en termes généraux sur le contrôle de conventionnalité d'une directive et d'une loi de transposition.
Selon le sommaire officiel, la décision rend opérant le moyen tiré de la méconnaissance de la Convention européenne des droits de l'homme par une directive ou par une loi de transposition, et fixe les modalités de ce contrôle. Le juge administratif contrôle la directive à travers les principes généraux du droit communautaire et, en cas de difficulté sérieuse, saisit la Cour de justice ; pour la loi, il vérifie d'abord l'exactitude de la transposition, puis renvoie au contrôle de la directive. Sur le fond, elle précise le champ des obligations anti-blanchiment des avocats, dont sont exclues les activités juridictionnelles et, sauf exceptions, les consultations juridiques.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section du Contentieux, 10/04/2008, 296845, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance