Établissement industriel et micro-organismes
Annulation des arrêts d'appel, puis règlement de l'affaire au fond et rejet des demandes (décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux).
Une société par actions simplifiée cultive et commercialise des micro-organismes destinés à ensemencer du lait ou des fromages produits par des tiers, pour permettre leur affinage. Elle exerce dans un bâtiment de 1 100 m² équipé d'installations de climatisation, de ventilation, d'étuves, de conservation frigorifique et d'outillages de production stérile. Elle a été assujettie à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2008 et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2005 à 2009, la valeur locative de ses biens étant calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels.
La société a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de ces impositions. Par deux jugements des 15 mars 2011 et 10 janvier 2012, le tribunal a rejeté ses demandes. La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses appels par deux arrêts des 13 juillet 2012 et 4 décembre 2012. La société s'est pourvue en cassation contre ces deux arrêts (n° 362743 et n° 365720), que le Conseil d'Etat a joints.
Pour retenir le caractère industriel de l'établissement, la cour administrative d'appel s'était fondée sur la circonstance que les moyens techniques nécessaires à l'activité devaient être regardés comme revêtant une importance majeure, voire prépondérante. Sur la taxe foncière, la cour avait statué en appel sur des conclusions relevant du premier et dernier ressort du tribunal administratif. La société soutenait pour sa part que son activité était agricole et ouvrait droit aux exonérations des articles 1450 et 1382 du code général des impôts.
Un établissement revêt-il un caractère industriel, pour la détermination de la valeur locative, du seul fait que ses moyens techniques ont une importance majeure ?
Le Conseil d'Etat annule les deux arrêts. Il rappelle que « revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ». En se fondant sur une importance « majeure, voire prépondérante » des moyens techniques, la cour a commis une erreur de droit. Il annule aussi les arrêts sur la taxe foncière, la cour n'étant pas compétente : le tribunal statue en premier et dernier ressort sauf s'il s'est prononcé par un seul jugement sur la taxe foncière et sur la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises reposant sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. Réglant l'affaire au fond, il juge que l'exonération agricole vise les opérations « qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations », ce que n'est pas la culture de micro-organismes, et que l'activité, qui est une fabrication de biens corporels mobiliers avec d'importants moyens techniques, a un caractère industriel. Les demandes sont rejetées.
Décision rendue par les 8ème et 3ème sous-sections réunies, publiée au recueil Lebon. Formule de principe sur la notion d'établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. Le sommaire officiel relève aussi la règle de compétence en premier et dernier ressort pour la taxe foncière et la notion d'activité agricole au sens de l'article 1450 du code général des impôts.
La décision précise la définition de l'établissement industriel : il existe deux branches distinctes, la fabrication ou transformation de biens avec d'importants moyens techniques, et le rôle prépondérant des installations pour une autre activité. Le juge doit identifier la branche applicable et ne peut pas se contenter d'une importance « majeure, voire prépondérante » des moyens. Selon le sommaire officiel, elle classe parmi les établissements industriels une société produisant des micro-organismes avec d'importants moyens techniques. Elle fixe aussi la ligne de partage entre premier et dernier ressort et appel pour le contentieux de la taxe foncière.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 17/06/2015, 362743 · Lire la décision sur Légifrance