Doctrine fiscale annulée et garantie de l'article L. 80 A
Avis contentieux rendu sur demande d'une cour administrative d'appel (article L. 113-1 du code de justice administrative), sans solution du litige au fond.
Une contribuable a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2004 et 2005. Le litige mettait en cause la possibilité d'invoquer une interprétation de la loi fiscale exprimée par l'administration alors qu'une instruction ultérieure de même contenu avait été annulée pour excès de pouvoir.
Par un jugement du 4 mars 2010, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge. Saisie en appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 26 octobre 2011, a sursis à statuer et transmis le dossier au Conseil d'État en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative (n° 353782).
La cour administrative d'appel posait deux questions : l'interprétation formelle de la loi fiscale exprimée dans une instruction, une circulaire ou une réponse ministérielle publiées est-elle affectée par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction ultérieure de même contenu ; et, dans l'affirmative, comment concilier cet effet avec l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui permet au contribuable de se prévaloir de la doctrine en vigueur à la date du fait générateur de l'impôt.
L'annulation pour excès de pouvoir d'un acte exprimant une interprétation administrative de la loi fiscale prive-t-elle rétroactivement le contribuable de la garantie de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ?
Le Conseil d'État énonce que l'article L. 80 A n'a « ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi », mais institue « un mécanisme de garantie au profit du redevable », qui peut se prévaloir de l'interprétation formellement admise « même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit ». Eu égard à l'objectif de sécurité juridique, et « en dépit de l'effet rétroactif qui s'attache normalement à l'annulation pour excès de pouvoir », le redevable peut opposer l'interprétation formellement admise même si l'acte qui l'exprimait a ensuite été annulé ; pour une imposition dont le fait générateur est postérieur à l'annulation, il ne peut plus s'en prévaloir. Tant que l'administration ne l'a pas formellement abandonnée, une interprétation contenue dans un acte illégal mais non annulé reste invocable, même si un autre acte de même contenu a été annulé. Enfin, seule l'interprétation dans son « dernier état formellement accepté par l'administration » est invocable : si un second acte complétant ou modifiant la doctrine est annulé, le redevable ne peut revenir au premier, et « tant qu'une nouvelle interprétation n'a pas été exprimée, la loi seule régit la situation du contribuable ».
Avis de la Section du contentieux, publié au recueil Lebon et au Journal officiel. Formulations générales de principe.
Les sources fournies ne comportent ni note ni communiqué. D'après le sommaire officiel, l'avis fixe la portée de l'article L. 80 A, simple garantie et non pouvoir réglementaire, et articule cette garantie avec l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir : protection maintenue pour le passé, perdue pour les faits générateurs postérieurs. Il précise aussi le sort des actes illégaux non annulés et des doctrines modifiées puis annulées.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/03/2013, 353782, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance