Fiches d'arrêts › Arrêt CE, 8e et 3e sous-sections réunies, 11 février 2013, n° 356519

Arrêt CE, 8e et 3e sous-sections réunies, 11 février 2013, n° 356519

Neutralité fiscale des fusions et durée de détention

CONSEIL D'ÉTAT, 8ÈME ET 3ÈME SOUS-SECTIONS RÉUNIES, 11/02/2013, 356519
L'arrêt en une minutePour savoir si la moins-value sur des titres reçus lors d'un apport sous régime de faveur est à court ou à long terme, quelle date d'acquisition retenir ? Celle de l'entrée des titres dans le patrimoine de la société apporteuse, et non celle de l'apport : le législateur a voulu que fusions et apports soient fiscalement neutres et intercalaires.

Nature de la décision

Annulation partielle de l'arrêt d'appel (articles 1, 2 et 3), règlement de l'affaire au fond, rejet de l'appel de la société et rétablissement des impositions (décision du Conseil d'État, juge de cassation).

Les faits

Le 30 juillet 1998, une société a reçu de sa société mère, dans le cadre d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article 210 B du code général des impôts, qui renvoie à l'article 210 A, 200 000 titres d'une autre société. La société apporteuse avait acquis ces titres en 1988, 1991 et 1996. Le 18 juillet 1999, la bénéficiaire, devenue actionnaire unique, a dissous sans liquidation la société dont elle détenait les titres, par confusion de patrimoine, et a annulé ces titres. Elle a déduit la moins-value réalisée comme une moins-value à court terme. L'administration l'a requalifiée en moins-value à long terme et a établi des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de 1999.

La procédure

Par un jugement du 7 mai 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande en décharge de la société venue aux droits de la bénéficiaire. Par un arrêt du 29 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et prononcé la décharge. Le ministre chargé du budget s'est pourvu en cassation (n° 356519).

Les prétentions

La cour administrative d'appel avait jugé que, les titres étant détenus depuis moins de deux ans par la société bénéficiaire à la date de leur annulation, la moins-value relevait du régime du court terme selon l'article 39 duodecies du code général des impôts, peu important que la société apporteuse les ait acquis en 1988, 1991 et 1996.

Le problème de droit

Pour apprécier la durée de détention de titres non amortissables reçus lors d'un apport placé sous le régime de faveur des fusions, faut-il retenir la date de l'apport ou celle de leur acquisition par la société apporteuse ?

La solution

Le Conseil d'État annule les articles en litige de l'arrêt pour erreur de droit. Il juge qu'en adoptant l'article 210 A, le législateur « a entendu assurer la neutralité au plan fiscal des opérations de fusion des sociétés et, à cette fin, sauf lorsqu'il en a disposé autrement, regarder de telles opérations comme des opérations intercalaires ». Il en déduit que les éléments de l'actif immobilisé reçus en apport « doivent être regardés comme figurant dans le patrimoine de la société bénéficiaire de l'apport depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée », règle également applicable aux apports partiels d'actif placés sous l'article 210 B. Pour l'application de l'article 39 duodecies, il faut donc retenir comme date d'acquisition celle à laquelle les titres sont entrés dans le capital de la société apporteuse, et non celle de l'apport. Réglant l'affaire au fond, il juge que la moins-value relevait du long terme et rétablit les impositions.

Les indices de portée

Décision des 8e et 3e sous-sections réunies, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe sur la neutralité fiscale des fusions et sur la date d'acquisition à retenir. Le sommaire officiel retient le principe de neutralité au plan fiscal de l'article 210 A et ses conséquences sur la durée de détention.

La portée

Les sources fournies ne comportent ni note ni communiqué. D'après le sommaire officiel, la décision érige la neutralité fiscale en principe directeur du régime de l'article 210 A, dont découle la continuité de la date d'acquisition des actifs apportés, sauf disposition contraire. La solution vaut pour les fusions comme pour les apports partiels d'actif sous l'article 210 B.

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Sources : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/02/2013, 356519 · Lire la décision sur Légifrance

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