Fiches d'arrêts › Arrêt CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 30 janvier 2013, n° 346683

Arrêt CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 30 janvier 2013, n° 346683

Scission et branche complète d'activité

CONSEIL D'ÉTAT, 9ÈME ET 10ÈME SOUS-SECTIONS RÉUNIES, 30/01/2013, 346683
L'arrêt en une minuteUne scission où l'une des sociétés bénéficiaires ne reçoit que des titres de participation ouvre-t-elle droit au régime de faveur de l'article 210 B du code général des impôts ? Non : le texte clair exige que chaque bénéficiaire reçoive une branche complète d'activité, et des titres de participation ne permettent pas l'exercice autonome d'une activité économique.

Nature de la décision

Annulation de l'arrêt d'appel pour insuffisance de motivation, puis règlement de l'affaire au fond et rejet de l'appel de la société (décision du Conseil d'État, juge de cassation).

Les faits

Par un acte du 21 décembre 2004, une société d'ambulances a été scindée et absorbée par deux sociétés. La première a reçu l'activité d'ambulances et des titres représentant 98 % du capital d'une autre société. La seconde a reçu exclusivement des titres de participation dans deux autres sociétés. La société a placé l'opération sous le régime d'exonération des plus-values de l'article 210 B du code général des impôts. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a refusé ce régime, faute d'apport d'une branche complète d'activité à chacune des sociétés bénéficiaires, et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2004.

La procédure

Par un jugement du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en décharge. Par un arrêt du 14 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de la société. Celle-ci s'est pourvue en cassation (n° 346683).

Les prétentions

La cour administrative d'appel s'était abstenue de répondre au moyen tiré de ce que les titres de participation apportés à la seconde société constituaient une branche complète d'activité au sens de l'article 210 B. Sur le fond, la société soutenait en outre que la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 ne comporte pas la condition de branche complète d'activité et que le législateur n'avait pas voulu traiter moins favorablement les opérations purement françaises.

Le problème de droit

Une scission dans laquelle l'une des sociétés bénéficiaires reçoit uniquement des titres de participation satisfait-elle à la condition d'apport d'une branche complète d'activité exigée pour bénéficier du régime de faveur des scissions ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêt pour insuffisance de motivation, la cour n'ayant pas répondu à un moyen qui n'était pas inopérant, puis rejette l'appel au fond. Il juge qu'il ressort « du texte clair » de l'article 210 B que le régime suppose au moins deux branches complètes d'activités et l'apport d'au moins l'une d'elles à chaque bénéficiaire, et que ni la directive ni les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1991 « ne saurait conduire à donner des dispositions précitées une interprétation contraire à leur lettre ». L'opération étant purement interne, le moyen tiré de l'incompatibilité avec les objectifs de la directive est inopérant. Il définit la branche complète : l'apport doit porter sur des activités « susceptibles de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l'apport, et opérer un transfert complet des éléments essentiels de ces activités tels qu'ils existaient dans le patrimoine de la société apporteuse, dans des conditions permettant à la société bénéficiaire de l'apport de disposer durablement de tous ces éléments ». Des titres de participation apportés seuls ne sont pas des éléments d'exploitation permettant l'exercice autonome d'une activité économique.

Les indices de portée

Décision des 9e et 10e sous-sections réunies, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe sur le texte clair et sur la notion de branche complète d'activité.

La portée

Les sources fournies ne comportent ni note ni communiqué. D'après le sommaire officiel, la décision pose deux règles : l'article 210 B, dont le texte est clair, ne peut être interprété à la lumière de la directive ou des travaux préparatoires de façon contraire à sa lettre ; la branche complète d'activité suppose une exploitation autonome et un transfert complet et durable des éléments essentiels, ce qui exclut l'apport isolé de titres de participation.

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Sources : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/01/2013, 346683 · Lire la décision sur Légifrance

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