Acte anormal de gestion et risque excessif
Décision d'annulation de l'arrêt d'appel, avec renvoi à la cour administrative d'appel de Versailles.
Entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2004, l'agence régionale d'une banque a consenti d'importants concours financiers à une société cliente. Au titre des exercices clos en 2003 et 2004, la banque a constitué des provisions pour risque de non-recouvrement de ces créances. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat de l'exercice 2004 une somme de 7 560 500 euros, fraction d'une provision de 11 237 561 euros, au motif que la banque n'avait pas agi dans le cadre d'une gestion commerciale normale. Elle a remis en cause, en conséquence, le report déficitaire de l'exercice 2005 et rectifié les résultats de l'exercice 2006.
La banque a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2005 et 2006. Par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal a rejeté sa première demande ; par un jugement du 6 décembre 2012, il a fait partiellement droit à la seconde. Par un arrêt du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels de la banque. La banque s'est pourvue en cassation.
Pour juger que la poursuite de l'octroi des crédits, bien qu'entrant dans l'objet social de la banque, constituait un acte étranger à une gestion commerciale normale ne permettant pas de constituer une provision déductible, la cour administrative d'appel s'est bornée à relever que l'ensemble des circonstances révélait une « prise de risque inconsidérée de la banque ».
L'administration fiscale peut-elle qualifier d'acte anormal de gestion une opération conforme à l'intérêt de l'entreprise au seul motif qu'elle comporte une prise de risque excessive ?
Le Conseil d'État annule l'arrêt. Il rappelle que, selon les articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, ne peuvent être déduites les provisions constituées pour faire face à des pertes ou charges étrangères à une gestion commerciale normale. Il pose que « c'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale » et que, « indépendamment du cas de détournements de fonds rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des dirigeants, il n'appartient pas à l'administration, dans ce cadre, de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par l'entreprise et notamment pas sur l'ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats ». En se fondant sur une prise de risque inconsidérée, la cour a commis une erreur de droit.
Décision de Section du contentieux, formation solennelle, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe énoncés en termes généraux.
La décision, rendue en Section, écarte la théorie du risque excessif : l'ampleur des risques pris ne permet pas, à elle seule, de qualifier un acte anormal de gestion. Le seul critère est l'intérêt propre de l'entreprise, sous réserve des détournements de fonds dus au comportement délibéré ou à la carence manifeste des dirigeants.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section, 13/07/2016, 375801, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance