Abus de droit et régime des sociétés mères
Annulation de l'arrêt d'appel et du jugement, puis règlement de l'affaire au fond : les impositions et pénalités sont remises à la charge de la société (décision du Conseil d'État, juge de cassation).
En juin et juillet 2003, une société a acquis pour 1 074 465 euros les titres de trois sociétés qui avaient cessé toute activité, dont l'actif ne comprenait que des liquidités et qui n'employaient aucun salarié. Elle s'est engagée à conserver ces titres deux ans et les a inscrits en comptabilité comme valeurs mobilières de placement. Avant la clôture de l'exercice, le 31 juillet 2003, les trois sociétés lui ont versé 1 090 575 euros de dividendes, placés sous le régime des sociétés mères. Parallèlement, l'acquéreuse a déduit une provision pour dépréciation des titres, dégageant un déficit fiscal et une économie immédiate d'impôt sur les sociétés de 185 988 euros. L'administration a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit et a appliqué une pénalité de 80 %.
Par un jugement du 4 novembre 2008, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société, venue aux droits de l'acquéreuse, de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle et des pénalités. Par un arrêt du 29 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du ministre. Le ministre chargé du budget s'est pourvu en cassation (n° 352989).
La cour administrative d'appel avait écarté l'abus de droit en relevant que les sociétés existaient avant les opérations, qu'aucune société n'avait été interposée spécialement, que l'achat des titres avait amélioré la trésorerie de l'acquéreuse et que les opérations ne méconnaissaient pas l'objectif de l'article 216 du code général des impôts, qui est d'éliminer la double imposition des dividendes.
L'acquisition de sociétés sans activité dans le seul but d'en récupérer les liquidités par des dividendes exonérés au titre du régime des sociétés mères, combinée à la déduction d'une provision pour dépréciation des titres, constitue-t-elle un abus de droit ?
Le Conseil d'État annule l'arrêt. Il rappelle que l'administration peut écarter les actes fictifs ou ceux qui, « recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, [...] n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». Il juge d'abord qu'un gain de trésorerie négligeable et sans commune mesure avec l'avantage fiscal n'empêche pas de retenir un but exclusivement fiscal. Il juge ensuite qu'au vu des travaux préparatoires, le législateur a eu pour objectif, avec le régime des sociétés mères, « de favoriser l'implication de sociétés mères dans le développement économique de sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l'économie française », et que l'acquisition de sociétés ayant cessé leur activité pour en récupérer les liquidités par des dividendes exonérés, sans aucune mesure pour leur permettre de reprendre une activité, va à l'encontre de cet objectif. Réglant l'affaire au fond, il retient l'abus de droit, écarte les autres moyens (intérêt de retard qui n'est pas une sanction, pénalité de 80 % applicable, transmission des pénalités à la société venant aux droits de l'auteur de l'abus) et remet les impositions à la charge de la société.
Décision des 9e et 10e sous-sections réunies, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe sur les objectifs du législateur dans le régime des sociétés mères, fondé sur l'ensemble des travaux préparatoires depuis 1920. Le sommaire officiel retient trois points : but exclusivement fiscal, objectif du régime des sociétés mères, existence d'un abus de droit.
Les sources fournies ne comportent ni note ni communiqué. D'après le sommaire officiel, la décision identifie l'objectif poursuivi par le législateur en instituant le régime des sociétés mères et en déduit qu'une mère qui ne se comporte pas comme telle envers ses filles, mais favorise leur disparition, recherche le bénéfice du régime à l'encontre de cet objectif. Elle précise aussi qu'un avantage non fiscal négligeable n'empêche pas de retenir un but exclusivement fiscal.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/07/2013, 352989 · Lire la décision sur Légifrance