Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal
Rejet des pourvois du ministre (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, Section).
Une société éditrice de revues a demandé à l'administration fiscale, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, si elle pouvait soumettre la vente de huit revues au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livres en vertu du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts. Par huit lettres des 14, 18, 19 et 21 juin 2012, le directeur régional des finances publiques a répondu que ces revues ne pouvaient être qualifiées de livres et relevaient du taux normal.
Le 11 août 2012, la société a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de ces huit prises de position. Par huit jugements du 29 janvier 2013, le tribunal a rejeté ses demandes. Sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Paris, par huit arrêts du 19 décembre 2014, a annulé les jugements et les décisions de l'administration. Le ministre des finances et des comptes publics s'est pourvu en cassation (n° 387613 et suivants), et les huit pourvois ont été joints.
Le ministre soutenait que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les prises de position de l'administration, et qu'elle avait mal appliqué le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts en qualifiant ces revues de livres.
La prise de position formelle de l'administration fiscale en réponse à une demande de rescrit est-elle une décision susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, et à quelles conditions ?
Le Conseil d'État rejette les pourvois. Il juge que la prise de position formelle de l'administration a « le caractère d'une décision ». En principe, elle ne peut être contestée par la voie de l'excès de pouvoir, compte tenu du recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt. « Toutefois, cette voie de droit est ouverte lorsque la prise de position de l'administration, à supposer que le contribuable s'y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et qu'ainsi, la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt ne lui permettrait pas d'obtenir un résultat équivalent. » Les prises de position défavorables relevant des 2° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B et de l'article L. 80 C sont réputées remplir ces conditions. Le contribuable doit d'abord solliciter le second examen prévu à l'article L. 80 CB, seule la seconde prise de position pouvant être déférée au juge, mais cette exigence ne s'applique qu'aux demandes présentées postérieurement à la décision. En l'espèce, le taux normal pénalisait significativement les ventes de la société : les lettres lui faisaient grief et pouvaient être déférées directement au juge. La cour a en outre souverainement apprécié que les revues constituaient des livres.
Décision de Section, publiée au Recueil Lebon. Formules de principe énoncées en termes généraux (points 6 à 10). Le sommaire officiel retient le caractère de décision du rescrit, l'ouverture du recours pour excès de pouvoir en cas d'effets notables autres que fiscaux, le caractère de recours administratif préalable obligatoire de la demande de second examen et son application aux seules demandes postérieures à la décision.
La décision reconnaît au rescrit fiscal le caractère d'une décision et ouvre, sous condition d'effets notables autres que fiscaux, la voie du recours pour excès de pouvoir, normalement fermée par l'existence du recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt. Elle fait de la demande de second examen de l'article L. 80 CB un recours administratif préalable obligatoire. Le Conseil d'État module lui-même l'effet dans le temps de cette nouvelle irrecevabilité, qui ne vaut que pour les demandes présentées après sa décision, comme le relève le sommaire officiel.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section, 02/12/2016, 387613, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance