Acte anormal de gestion et cession minorée
Décision d'annulation partielle de l'arrêt d'appel, avec renvoi à la cour administrative d'appel de Versailles.
Une société résidente fiscale suisse a cédé à un résident fiscal russe la totalité des actions d'une société française dont l'actif était principalement constitué d'un château situé à Antibes. La plus-value a été soumise à l'impôt sur les sociétés. À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale qu'elle avait déterminée. Elle a également mis à la charge de la société cédante des retenues à la source sur des sommes regardées comme distribuées.
La société cédante a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale, de retenue à la source et des pénalités au titre de 2006. Par un jugement du 20 septembre 2013, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande. Sur appels de la société et du ministre, la cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt du 29 mars 2016, a remis à la charge de la société l'ensemble des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, et l'a déchargée des retenues à la source. La société s'est pourvue en cassation contre cet arrêt en tant qu'il ne faisait pas intégralement droit à son appel.
Pour qualifier la cession d'acte anormal de gestion, la cour administrative d'appel a confirmé l'évaluation des titres retenue par l'administration, à 46 410 669 euros. Elle a jugé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'illiquidité des titres au seul motif que la cession portait sur la totalité des titres d'une société dont l'unique actif, avec son terrain, était un château qu'elle gérait sans l'exploiter.
Lorsqu'une entreprise cède un élément d'actif immobilisé à un prix inférieur à la valeur vénale retenue par l'administration, à quelles conditions l'administration apporte-t-elle la preuve d'un acte anormal de gestion, et l'évaluation de titres peut-elle écarter leur illiquidité au motif que la cession porte sur la totalité des titres d'une société détenant un seul actif ?
Le Conseil d'État rappelle que, selon les articles 38 et 209 du code général des impôts, « constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ». Il précise que, s'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration soutient que la cession a été réalisée « à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue » et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, « elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie ». En l'espèce, la cour a commis une erreur de droit en refusant de tenir compte de l'illiquidité des titres pour le seul motif retenu. L'arrêt est annulé en tant qu'il est défavorable à la société et l'affaire est renvoyée à la même cour.
Décision rendue par les 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe énoncés en termes généraux. Le résumé officiel reprend la définition de l'acte anormal de gestion et le mécanisme de preuve en cas de cession d'un actif immobilisé.
La décision donne une définition générale de l'acte anormal de gestion : l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Elle organise la preuve pour les cessions d'actifs immobilisés à prix minoré : l'écart significatif et non utilement contesté fait présumer l'anomalie, que l'entreprise peut renverser en justifiant d'une nécessité ou d'une contrepartie. Elle impose aussi de ne pas écarter l'illiquidité des titres pour le seul motif tiré de la cession de la totalité des titres d'une société à actif unique.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 21/12/2018, 402006, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance