Fiches d'arrêts › Arrêt CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 juin 2018, n° 401942

Arrêt CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 juin 2018, n° 401942

Durée d'activité et exonération des plus-values

CONSEIL D'ÉTAT, 3ÈME, 8ÈME, 9ÈME ET 10ÈME CHAMBRES RÉUNIES, 13/06/2018, 401942, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minutePour l'exonération de plus-value de l'article 238 quindecies du CGI, le fonds cédé doit-il avoir été détenu cinq ans ? Non. Seule l'activité doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans à la date de la transmission, même dans d'autres fonds ou établissements.

Nature de la décision

Cassation de l'arrêt d'appel et règlement de l'affaire au fond, avec décharge de l'imposition (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, chambres réunies).

Les faits

Une société exerçant le commerce de détail d'optique depuis le 25 mars 2002 dans une première ville a acquis le 10 avril 2007 un fonds de commerce d'optique dans une seconde ville, qu'elle a exploité jusqu'à sa cession le 31 mars 2010. Elle a appliqué à la plus-value de cession l'exonération partielle de l'article 238 quindecies du code général des impôts. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause cette exonération au motif que le fonds cédé n'avait pas été détenu pendant au moins cinq ans, et l'a assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de 2010, assortie de pénalités.

La procédure

La société a demandé la décharge de cette imposition au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a rejeté sa demande par un jugement du 20 mai 2014. La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel par un arrêt du 31 mai 2016. La société s'est pourvue en cassation (n° 401942).

Les prétentions

Pour refuser l'exonération, la cour administrative d'appel avait relevé que le fonds de commerce cédé n'avait été acquis que le 10 avril 2007, soit moins de cinq ans avant sa cession.

Le problème de droit

L'exonération des plus-values prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts exige-t-elle que le fonds ou l'établissement cédé ait lui-même été détenu ou exploité pendant au moins cinq ans, ou seulement que l'activité ait été exercée depuis cinq ans ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêt et, réglant l'affaire au fond, annule le jugement et prononce la décharge. Il juge que les exonérations de l'article 238 quindecies « sont notamment subordonnées à la condition qu'à la date de la transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d'activité, l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. En revanche, lorsque cette activité a été exercée, successivement ou simultanément, dans plusieurs fonds ou établissements, elles n'imposent pas, en outre, que ceux-ci aient été eux-mêmes détenus ou exploités pendant au moins cinq ans à la date de leur cession ». La société exerçant l'activité d'optique depuis plus de cinq ans, la condition du 1 du II de l'article 238 quindecies était remplie.

Les indices de portée

Décision rendue par quatre chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'absence d'exigence de détention ou d'exploitation pendant cinq ans des fonds ou établissements dans lesquels l'activité a été exercée.

La portée

La décision interprète la condition de durée de l'exonération des plus-values de l'article 238 quindecies : elle s'apprécie au niveau de l'activité et non de chaque fonds ou établissement. Une entreprise qui exerce une même activité depuis plus de cinq ans peut donc bénéficier de l'exonération lors de la cession d'un fonds acquis récemment.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13/06/2018, 401942, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit fiscal

Arrêt M. Gabriel S. (loueurs en meublé professionnels)M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]Arrêt CE, 21 décembre 2018, n° 402006Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 21/12/2018, 402006, Publié au recueil LebonArrêt CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 22 février 2017, n° 388887Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 22/02/2017, 388887, Publié au recueil LebonArrêt CE, 9e et 10e chambres réunies, 24 avril 2019, n° 412570Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 412570Arrêt CE, Section, 13 juillet 2016, n° 375801Conseil d'État, Section, 13/07/2016, 375801, Publié au recueil LebonArrêt CE, Section, 2 décembre 2016, n° 387613Conseil d'État, Section, 02/12/2016, 387613, Publié au recueil Lebon

Tous les arrêts en Droit fiscal

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche