Fiches d'arrêts › Arrêt CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 22 février 2017, n° 388887

Arrêt CE, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 22 février 2017, n° 388887

Présomption de distribution au seul maître de l'affaire

CONSEIL D'ÉTAT, 3ÈME, 8ÈME, 9ÈME ET 10ÈME CHAMBRES RÉUNIES, 22/02/2017, 388887, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe gérant de droit d'une société est-il présumé avoir appréhendé les revenus qu'elle distribue ? Seulement s'il est le seul maître de l'affaire, c'est-à-dire s'il dispose seul des pouvoirs les plus étendus et use sans contrôle des biens sociaux. Si un autre associé partage ces pouvoirs, la présomption ne joue pas.

Nature de la décision

Rejet du pourvoi du ministre (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, chambres réunies).

Les faits

Après avoir vérifié la comptabilité d'une société à responsabilité limitée exploitant un restaurant de plage, l'administration a procédé à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de son associé et gérant de droit. Elle l'a imposé, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sur des sommes regardées comme distribuées en 2005 et 2006, avec la majoration de 40 % de l'article 1729 du même code. Le frère du gérant, qui détenait 2 % des parts tandis que sa compagne en détenait 49 %, avait signé de nombreux documents engageant la société et disposait, comme le gérant, de la signature bancaire.

La procédure

Le contribuable a demandé la décharge des impositions au tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande par un jugement du 4 juin 2013. La cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à son appel, a annulé ce jugement et prononcé la décharge par un arrêt du 12 février 2015. Le ministre des finances et des comptes publics s'est pourvu en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt (n° 388887).

Les prétentions

Le ministre soutenait que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant que le gérant ne pouvait être présumé avoir appréhendé les revenus distribués par la société, alors qu'il devait selon lui être regardé comme le maître de l'affaire.

Le problème de droit

Le gérant de droit d'une société est-il présumé avoir appréhendé les revenus distribués par celle-ci lorsqu'un autre associé partage avec lui les pouvoirs d'engager la société et la signature bancaire ?

La solution

Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Il rappelle qu'en cas de refus des rectifications, il incombe à l'administration de prouver que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées comme distribuées. « Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. » La cour a souverainement estimé que l'administration n'apportait pas d'éléments suffisants pour regarder le gérant comme le seul maître de l'affaire, et n'a pas commis d'erreur de droit en refusant d'appliquer la présomption.

Les indices de portée

Décision rendue par quatre chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux (point 2). Le sommaire officiel retient comme condition de la présomption de distribution applicable au maître de l'affaire que le contribuable soit regardé comme le seul maître de l'affaire.

La portée

La décision précise la présomption d'appréhension des distributions applicable au maître de l'affaire : elle exige que le contribuable dispose seul des pouvoirs les plus étendus et puisse user sans contrôle des biens sociaux. Le partage effectif des pouvoirs de gestion et de la signature bancaire avec un tiers fait obstacle à la présomption, l'administration devant alors prouver l'appréhension effective des sommes.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 22/02/2017, 388887, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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