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Arrêt M. Gabriel S. (loueurs en meublé professionnels)

Loueur en meublé et inscription au RCS

M. GABRIEL S. [INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS DES LOUEURS EN MEUBLÉ PROFESSIONNELS]
L'arrêt en une minuteLe législateur peut-il réserver une exonération fiscale aux loueurs en meublé inscrits au registre du commerce et des sociétés ? Non : les personnes physiques non commerçantes ne peuvent pas s'y inscrire, et la location d'immeubles n'est pas un acte de commerce. Ce critère n'est ni objectif ni rationnel : il méconnaît l'égalité devant les charges publiques.

Nature de la décision

Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-689 QPC, délibérée en séance du 7 février 2018, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité. Décision de non-conformité totale des dispositions contestées, avec effet immédiat.

Les faits

Un contribuable exerçait une activité de location de locaux d'habitation meublés. Le paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts réservait l'exonération des plus-values de cession aux loueurs professionnels, notamment ceux inscrits en cette qualité au registre du commerce et des sociétés. Le contribuable, personne physique, soutenait ne pas pouvoir s'inscrire en cette qualité à ce registre. Les autres circonstances de l'espèce ne sont pas précisées dans la décision.

La procédure

Le Conseil d'État, par une décision n° 408176 du 20 novembre 2017, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par le contribuable, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 novembre 2017. La question portait sur le paragraphe VII de l'article 151 septies du code général des impôts dans ses rédactions issues de la loi du 30 décembre 2005, de la loi du 27 décembre 2008 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009.

Les prétentions

Le requérant soutenait qu'en subordonnant l'exonération à une inscription au registre du commerce et des sociétés, le législateur avait créé une formalité impossible à remplir pour les personnes physiques, qui ne sont pas autorisées à s'inscrire en cette qualité, en méconnaissance de la garantie des droits. Il invoquait aussi une atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, seules les personnes morales pouvant satisfaire à la condition d'inscription.

Le problème de droit

Le législateur peut-il, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, subordonner un avantage fiscal à une condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés que les personnes physiques exerçant l'activité concernée ne peuvent pas remplir ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions contestées contraires à la Constitution, sur le fondement de l'article 13 de la Déclaration de 1789. Il rappelle que le législateur doit, pour respecter l'égalité, fonder son appréciation des facultés contributives « sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ». Le but poursuivi était d'empêcher les loueurs seulement occasionnels de bénéficier de l'exonération. Mais seules les personnes physiques « ayant la qualité de commerçant » peuvent être inscrites à ce registre, alors que la location de biens immeubles n'est pas un acte de commerce. En exigeant une condition propre aux commerçants, « le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé ». Aucun motif ne justifiant un report, l'abrogation prend effet à la date de publication de la décision.

Les indices de portée

Décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par le Conseil d'État. Déclaration d'inconstitutionnalité fondée sur l'article 13 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution. Paragraphe de principe sur l'exigence de critères objectifs et rationnels en matière fiscale. Abrogation immédiate, sans report dans le temps, applicable aux instances en cours. Le Conseil n'examine pas les autres griefs.

La portée

La décision censure une condition fiscale reposant sur un critère inadapté : l'inscription au registre du commerce et des sociétés, réservée aux commerçants, ne peut servir à distinguer les loueurs en meublé professionnels, puisque la location d'immeubles n'est pas un acte de commerce. Conformément à l'article 62 de la Constitution, la déclaration d'inconstitutionnalité bénéficie à l'auteur de la question et s'applique aux instances en cours à la date de publication de la décision.

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Autour de cet arrêt

Sources : M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels] · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 13 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Code de commerce art. L123-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 62 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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