Aéroport, établissement industriel et taxe foncière
Rejet du pourvoi en cassation (décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux).
Une chambre de commerce et d'industrie est propriétaire, sur le territoire de deux communes, d'un aérodrome qu'elle exploite et pour lequel elle est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Au titre des années 1998 et 1999, la valeur locative de ses installations a été calculée selon la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts, et non plus selon la méthode comparative de l'article 1498 utilisée jusqu'en 1996.
La chambre de commerce a demandé au tribunal administratif de Montpellier la réduction de ses cotisations par application de l'article 1498 du code général des impôts. Par un jugement du 2 octobre 2003, le tribunal a rejeté ses demandes. La chambre de commerce s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat par une requête enregistrée le 8 décembre 2003.
La chambre de commerce soutenait que le tribunal avait commis une erreur de droit en qualifiant les installations d'immobilisations industrielles alors qu'elles servent un service public administratif. Elle invoquait aussi, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une documentation administrative qui, selon elle, imposait la méthode de l'article 1498. Elle reprochait enfin au tribunal une erreur de qualification juridique des faits en retenant le caractère industriel de l'aéroport.
Des installations exploitées pour un service public administratif peuvent-elles constituer un établissement industriel dont la valeur locative est déterminée selon la méthode comptable, lorsque leurs moyens techniques jouent un rôle prépondérant dans l'activité ?
Le Conseil d'Etat rejette la requête. Il juge que « la qualification d'un établissement pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être appréciée non au regard de la nature du service public rendu, mais au regard de l'activité réelle exercée sur les installations en cause ». Il précise que revêtent le caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, « les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ». L'aéroport, doté notamment d'une piste de 1 820 mètres, d'un système d'aide à l'atterrissage, d'un balisage lumineux, de réseaux d'eau et de kérosène et d'installations de contrôle aérien, a été exactement qualifié d'établissement industriel. La documentation administrative invoquée ne pouvait pas être opposée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Décision rendue par les 8ème et 3ème sous-sections réunies, mentionnée aux tables du recueil Lebon. Formule de principe définissant l'établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. Le sommaire officiel la classe sous la notion d'établissement industriel, avec application à un aéroport.
La décision pose une définition générale de l'établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts : l'importance des moyens techniques suffit, même hors de toute fabrication ou transformation de biens, dès lors que les installations jouent un rôle prépondérant. Elle écarte la nature administrative du service public comme critère. Selon le sommaire officiel, elle applique cette notion à un aéroport.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 5 mai 2006, 262481, mentionné aux tables du recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance