Intangibilité du bilan et erreurs répétées
Avis contentieux rendu sur renvoi d'une cour administrative d'appel (article L. 113-1 du code de justice administrative), sans rejet ni cassation.
Non précisé dans la décision, au-delà de ce qu'une société a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1993.
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté, par un jugement du 14 octobre 2003, la demande de deux sociétés tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 1993. Saisie de leur appel, la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 15 décembre 2005, a transmis le dossier au Conseil d'État en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, en lui demandant si les erreurs ou omissions de même nature, répétées d'exercice en exercice, relèvent du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts (n° 288511).
Non précisé dans la décision : s'agissant d'un avis contentieux, le Conseil d'État ne statue ni sur un moyen de pourvoi ni sur les motifs d'une décision attaquée, mais répond à la question de droit posée par la cour.
Une erreur de méthode comptable appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans, puis répétée d'exercice en exercice, permet-elle de corriger le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit sur le fondement du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ?
Le Conseil d'État rappelle que le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit s'applique, sauf exceptions prévues aux deuxième et troisième alinéas du 4 bis de l'article 38, qui permettent de rattacher l'erreur à son exercice d'origine. Une erreur commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit peut être corrigée de manière symétrique, y compris dans ce bilan d'ouverture. En revanche, « la circonstance qu'une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans, puis de manière constante d'exercice en exercice, faussant à chaque fois l'évaluation d'un même poste du bilan [...] ne suffit pas à justifier que la correction de la valeur de ce poste au cours d'un des exercices non prescrits puisse être effectuée également dans le bilan d'ouverture du premier de ces exercices ». Il n'en va ainsi que pour les éléments individualisés qui figuraient déjà dans le bilan de clôture d'un exercice clos depuis plus de sept ans, par exemple les marchandises physiquement conservées en stock depuis lors.
Avis contentieux publié au Recueil Lebon et au Journal officiel. Formule générale répondant à une question de droit nouvelle. Le sommaire officiel retient le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture, l'exception de l'erreur commise plus de sept ans avant le premier exercice non prescrit, et l'exclusion, sous conditions, de l'erreur réitérée.
L'avis précise la portée de l'exception à l'intangibilité du bilan d'ouverture issue de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifiée au 4 bis de l'article 38. Il raisonne poste par poste et élément par élément : la répétition d'une erreur de méthode ne fait pas remonter son origine au premier exercice où elle a été appliquée pour tout le poste. Seuls les éléments présents dans le bilan depuis plus de sept ans bénéficient de la correction symétrique.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 17 mai 2006, 288511, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance