Notion d'établissement industriel en fiscalité locale
Cassation des deux arrêts d'appel et règlement de l'affaire au fond, avec rejet de l'appel de la société (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, Section du contentieux).
Une société exploite dans un port des installations de stockage de produits liquides, tels que fuel, pétrole lampant, colle, engrais et mélasse, livrés puis réexpédiés par voie maritime, fluviale ou routière. Ces installations, d'une capacité de 270 000 mètres cubes, mettent en oeuvre d'importants matériels de pompage et de transbordement, des générateurs et d'autres matériels de manutention. Au titre des années 1997 et 1998, la société a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ces installations, évaluées dans la catégorie des immobilisations industrielles selon l'article 1499 du code général des impôts.
Le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de réduction de la société par un jugement du 23 mars 2000. Sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt avant dire droit du 30 juillet 2003, a ordonné un supplément d'instruction pour déterminer la valeur locative selon l'article 1498, puis, par un arrêt du 25 juin 2004, a fixé cette valeur selon la méthode d'appréciation directe du 3° de l'article 1498 et accordé une réduction. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est pourvu en cassation contre les deux arrêts (n° 261899 et n° 273663), qui ont été joints.
La cour administrative d'appel avait estimé que, faute qu'y soit exercée une activité de fabrication, de transformation ou de conditionnement de produits ou de matières, l'établissement ne pouvait être regardé comme industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts, quels que soient les moyens mis en oeuvre pour son exploitation, et devait donc être évalué selon l'article 1498.
Un établissement dont l'activité ne consiste pas dans la fabrication ou la transformation de biens peut-il revêtir un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts pour l'évaluation de sa valeur locative ?
Le Conseil d'État annule les deux arrêts et, réglant l'affaire au fond, remet les impositions à la charge de la société. Il juge que « revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ». La cour a fait une fausse application de l'article 1499. Les matériels de pompage, de transbordement et de manutention jouant un rôle prépondérant, l'établissement est industriel. La documentation administrative de base 6 C-251, qui ne comporte aucune interprétation formelle différente de la loi, ne peut être utilement invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, pas plus que la documentation 6 C-234, relative aux entrepôts et stations-service.
Décision de la Section du contentieux, publiée au Recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel retient la notion d'établissement industriel fondée sur d'importants moyens techniques jouant un rôle prépondérant, l'erreur de droit de la cour qui exige une fabrication ou une transformation, et l'inopposabilité, sur le fondement de l'article L. 80 A, d'une prise de position administrative n'ajoutant rien à la loi.
La décision définit la notion d'établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts par deux branches : l'activité de fabrication ou de transformation nécessitant d'importants moyens techniques, mais aussi toute activité dans laquelle les installations techniques, matériels et outillages jouent un rôle prépondérant. Le critère est donc celui de l'importance et du rôle des moyens techniques, et non la seule nature de l'activité. Elle précise en outre qu'une doctrine qui se borne à reprendre la loi n'est pas une interprétation formelle opposable au titre de l'article L. 80 A.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 261899, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance