Fraude à la loi et abus de droit fiscal
Décision d'annulation de l'arrêt d'appel, suivie d'un règlement de l'affaire au fond et d'une décharge des impositions (Conseil d'État, Section du contentieux, 27 septembre 2006, n° 260050).
Entre le 5 et le 23 décembre 1994, une société anonyme acquiert des titres de diverses sociétés. Après avoir perçu des dividendes les 26 et 27 décembre, elle revend les titres le 28 décembre 1994, en faisant apparaître des moins-values d'un montant égal aux dividendes encaissés hors avoir fiscal. Les avoirs fiscaux attachés à ces dividendes lui permettent de régler la totalité de l'impôt sur les sociétés dont elle se déclare redevable au titre de l'exercice 1994. Lors d'un contrôle en 1997, l'administration fiscale qualifie ces opérations d'abus de droit sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, remet en cause l'utilisation des avoirs fiscaux en paiement de l'impôt et les retranche de la base imposable. La société venue aux droits de la société anonyme supporte les impositions supplémentaires et pénalités.
Le tribunal administratif de Paris, par jugement du 26 juin 2001, rejette partiellement la demande de décharge de la société contribuable. La société fait appel ; la cour administrative d'appel de Paris rejette son appel par arrêt du 7 juillet 2003. La société se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État.
La cour administrative d'appel de Paris avait jugé que l'administration pouvait se fonder sur la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour remettre en cause l'utilisation, en paiement de l'impôt sur les sociétés, d'avoirs fiscaux résultant d'achats et de reventes de titres effectués autour de la date de détachement du coupon. C'est ce raisonnement que le Conseil d'État censure.
L'administration fiscale peut-elle, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit propre au droit fiscal, contester l'utilisation d'un avoir fiscal comme moyen de paiement de l'impôt, et peut-elle, hors du champ de cette procédure, écarter des actes inspirés par un but exclusivement fiscal ?
Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel pour erreur de droit. Il juge que l'avoir fiscal « constitue un revenu entrant dans la base imposable du bénéficiaire, ainsi qu'un moyen de paiement de l'impôt », et que l'administration ne peut faire usage de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales « lorsqu'elle entend contester l'utilisation comme moyen de paiement de l'impôt dû d'un avoir fiscal, laquelle ne déguise ni la réalisation, ni le transfert de bénéfices ou de revenus ». Réglant l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il pose le principe suivant : « il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé ». Ce principe s'applique en matière fiscale hors du champ de l'article L. 64, et permet d'écarter « les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». Le ministre ne s'étant pas prévalu de ce principe, la décharge est prononcée.
Décision rendue en Section du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe en termes généraux. Le sommaire officiel la classe sous le « principe général du droit à la répression des abus de droit », en distingue le champ de celui de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, et en déduit implicitement que le juge ne peut substituer de sa propre initiative le principe général au texte spécial, les deux constituant des bases légales distinctes.
Selon le sommaire officiel, la décision consacre un principe général du droit à la répression des abus de droit, applicable en matière fiscale aux litiges qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, et en fixe les conditions : des actes recherchant une application des textes contraire à l'intention de leurs auteurs et motivés par un but exclusivement fiscal. Elle exclut du champ de l'article L. 64 les litiges portant sur l'utilisation d'un avoir fiscal, tout en admettant implicitement que l'administration peut remettre en cause cette utilisation sur le fondement du principe général. Elle implique enfin que le juge ne peut substituer d'office le principe général au texte spécial.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/09/2006, 260050, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance