Lieu de la vérification de comptabilité
Rejet de la requête en cassation (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, Section).
Une société à responsabilité limitée de famille, exerçant une activité de lotisseur et marchand de biens et soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a reçu en juin 1989 un avis de vérification de comptabilité. Par lettre du 22 juin 1989, son gérant a demandé que la vérification se déroule au cabinet de l'expert-comptable, où s'est tenue la première réunion avec le vérificateur. À l'issue du contrôle, l'administration a notamment refusé à la société le régime des entreprises nouvelles de l'article 44 quater du code général des impôts, ses déclarations de résultats des exercices 1987 et 1988 ayant été déposées après le délai légal. Les associés ont été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de 1987 et 1988.
Les associés ont demandé la décharge de ces impositions au tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté leur demande par un jugement du 23 octobre 1997. La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel par un arrêt du 27 février 2001. Les associés se sont pourvus en cassation (n° 232841).
Les associés soutenaient que la vérification de comptabilité était irrégulière parce qu'elle ne s'était pas déroulée dans les locaux de l'entreprise, et que le retard de déclaration ne pouvait leur être opposé dès lors qu'une réponse ministérielle, invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, annonçait que l'administration tiendrait compte de circonstances particulières justifiant de courts retards.
Une vérification de comptabilité est-elle irrégulière du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans les locaux de l'entreprise vérifiée ?
Le Conseil d'État rejette la requête. Au regard de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, il juge que « si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux ; qu'il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée ». Il appartenait aux requérants de prouver qu'ils avaient été privés de ce débat. Par ailleurs, une réponse ministérielle qui ne précise pas la nature des circonstances justifiant un retard ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale invocable sur le fondement de l'article L. 80 A.
Décision de Section, publiée au Recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux sur l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. Le sommaire officiel indique que le déroulement de la vérification dans les locaux de l'entreprise n'est pas une garantie dont la méconnaissance entache à elle seule d'irrégularité les opérations de vérification.
La décision pose le principe d'une vérification sur place, dans les locaux de l'entreprise, mais refuse d'en faire une garantie dont la seule méconnaissance vicie la procédure. Ce qui compte est la préservation du débat oral et contradictoire avec le vérificateur, dont la privation doit être prouvée par le contribuable lorsque le lieu a été choisi d'un commun accord. Le sommaire officiel classe cette solution parmi les garanties accordées au contribuable et les pouvoirs de l'administration.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section, 26/02/2003, 232841, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance