Carry-back et compensation de l'article L. 80
Rejet de la requête en cassation, avec substitution de motif (décision du Conseil d'État, juge de cassation).
Une société anonyme constituée en novembre 1986 s'est prévalue de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue pour les entreprises nouvelles par l'article 44 quater du code général des impôts. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions de ce régime et lui a notifié, le 18 juin 1991, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre de 1988. Le 29 avril 1992, la société a opté pour le report en arrière, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, de son déficit de 1989 et d'une partie de celui de 1990. Après la mise en recouvrement de l'imposition de 1988 le 31 juillet 1993, elle a demandé sa décharge par compensation avec la créance née de cette option, sur le fondement de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales. Le directeur des services fiscaux a rejeté ses réclamations le 31 janvier 1994, en jugeant l'option tardive.
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge. Par un arrêt du 10 avril 2003, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel et déclaré irrecevables, comme nouvelles en appel, ses conclusions tendant à la constatation de sa créance sur le Trésor. La société s'est pourvue en cassation (n° 257652).
La société soutenait que l'arrêt était irrégulier faute d'avoir répondu à certaines de ses conclusions, et qu'elle pouvait obtenir la décharge de l'imposition de 1988 par compensation, au titre de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, avec la créance sur le Trésor née de son option pour le report en arrière de ses déficits.
La créance sur le Trésor née de l'option pour le report en arrière des déficits révèle-t-elle une taxation excessive de l'exercice bénéficiaire, permettant au contribuable redressé d'en obtenir la compensation avec l'impôt réclamé au titre de cet exercice ?
Le Conseil d'État rejette la requête, en substituant un motif de droit à celui de la cour. Le défaut de réponse à conclusions manque en fait. Il juge que le report en arrière « a pour effet de doter les entreprises qui exercent cette option, à compter de la date à laquelle elles l'exercent, d'une créance sur le Trésor dont le montant est déterminé en fonction de celui du bénéfice imposé d'un exercice antérieur [...] et non de remettre en cause l'impôt dû, sur ce bénéfice ». Par conséquent, cette créance « ne procède pas de ce que celle-ci aurait, au titre de l'exercice bénéficiaire sur lequel ce report est réputé effectué, fait l'objet d'une taxation excessive, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales ». La société ne pouvait donc s'en prévaloir pour obtenir une compensation entraînant la décharge de l'impôt de 1988.
Décision des 9e et 10e sous-sections réunies ; l'intitulé de la décision la dit mentionnée aux tables du recueil Lebon. Considérant de principe sur la nature de la créance de report en arrière. Substitution de motif de pur droit par le juge de cassation. Le sommaire officiel retient l'absence de taxation excessive au sens de l'article L. 80.
Les sources fournies ne comportent ni note ni communiqué. D'après le sommaire officiel, la décision précise la nature de la créance de report en arrière : elle naît à la date de l'option et ne remet pas en cause l'imposition de l'exercice bénéficiaire. Elle en tire l'exclusion de la compensation prévue en cas de taxation excessive au profit du contribuable redressé.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 257652, mentionné aux tables du recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance