TVA déductible d'une holding sur l'acquisition d'une filiale
Rejet du pourvoi (décision du Conseil d'État, juge de cassation).
En 1989, une société holding française s'est vu facturer par un cabinet d'avocats et par une banque d'affaires des honoraires d'assistance et de conseil relatifs à l'acquisition de participations dans une société italienne d'assurances. Selon un protocole du 15 février 1989, cette acquisition a été réalisée non par la holding mais par l'une de ses filiales italiennes. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déduction de la TVA ayant grevé ces honoraires et a réclamé des compléments de taxe au titre de l'année 1989.
Par un jugement du 22 juin 2004, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en réduction des compléments de TVA. Par un arrêt du 2 octobre 2006, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel. La société venue aux droits de la holding s'est pourvue en cassation (n° 299265).
La société soutenait que la cour avait commis une erreur de droit en refusant la déduction de la TVA ayant grevé les honoraires, qui devaient selon elle être regardés comme des frais généraux de la holding ouvrant droit à déduction, et demandait au besoin la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle.
La TVA grevant les services acquis par une société holding dans le cadre d'une prise de participation réalisée par une filiale est-elle déductible au titre des frais généraux de la holding ?
Le Conseil d'État rejette le pourvoi, sans saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle. Il juge, au regard des articles 256 et 271 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II, pris pour l'application de la sixième directive 77/388/CEE telle qu'interprétée par la Cour de justice, que « si les dépenses exposées par une société holding pour les différents services qu'elle acquiert dans le cadre d'une prise de participation dans une filiale peuvent être regardées comme faisant partie de ses frais généraux et entretiennent ainsi, en principe, un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique, ne peuvent en revanche être incluses dans les frais généraux des dépenses exposées dans le cadre d'une opération, même assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, qui a été réalisée non par la société holding dans le cadre de son exploitation propre mais par une société distincte, telle une filiale ». La cour n'a donc pas commis d'erreur de droit.
Décision des 8e et 3e sous-sections réunies, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe. Visa de deux décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (22 février 2001, aff. 408/98 ; 27 septembre 2001, aff. 16/00).
Les sources fournies ne comportent ni note ni communiqué. D'après le sommaire officiel, la décision exclut des frais généraux de la holding les dépenses liées à une prise de participation réalisée par une filiale. Elle pose donc une distinction : la prise de participation faite par la holding elle-même ouvre en principe droit à déduction au titre des frais généraux ; celle faite par une société distincte ne l'ouvre pas.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/10/2008, 299265 · Lire la décision sur Légifrance