Risque excessif et placement financier
Cassation partielle et renvoi à la cour administrative d'appel (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies).
Une société exerçant une activité de sécurité et de gardiennage a déposé le 31 mars 1994 une somme de 2 000 000 F sur un compte ouvert dans un établissement bancaire au Vanuatu. Cet établissement ayant été mis en liquidation judiciaire le 7 décembre 1995, la société a constitué au 31 décembre 1995 une provision de 2 000 000 F pour couvrir le risque de perte. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré cette somme dans les résultats de l'exercice 1995 et assujetti la société à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés.
La société a demandé la décharge des impositions au tribunal administratif de Paris, qui a rejeté le surplus de sa demande par un jugement du 11 décembre 2006. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel sur ce point par un arrêt du 12 mars 2009. La société s'est pourvue en cassation contre l'article 1er de cet arrêt (n° 327764).
La cour administrative d'appel avait jugé que l'administration établissait que le placement constituait un acte étranger à une gestion normale, insusceptible d'ouvrir droit à une provision déductible. Elle avait relevé que, si le placement offrait une rentabilité élevée et la possibilité d'obtenir un crédit important à taux très bas pour financer un projet immobilier rentable, la société ne justifiait pas que son montant n'était pas disproportionné par rapport à son chiffre d'affaires.
La disproportion entre le montant d'un placement financier et le chiffre d'affaires d'une entreprise suffit-elle à établir que ce placement lui a fait courir un risque manifestement excessif, constitutif d'un acte anormal de gestion ?
Le Conseil d'État annule l'article 1er de l'arrêt et renvoie l'affaire à la cour. Au regard des articles 38, 39 et 209 du code général des impôts, il juge que l'administration, « à qui il n'appartient toutefois pas de se prononcer sur l'opportunité du choix arrêté par une entreprise pour la gestion de sa trésorerie », doit apprécier au regard du seul intérêt propre de l'entreprise si ses placements correspondent à des actes de gestion commerciale normale. Cet intérêt n'est pas méconnu lorsque les opérations financières présentent un caractère avantageux. « Il en va autrement si, compte tenu des circonstances dans lesquelles il intervient et de l'objet qu'il poursuit, un placement financier excède manifestement les risques qu'un chef d'entreprise peut, eu égard aux informations dont il dispose, être conduit à prendre, dans une situation normale, pour améliorer les résultats de son entreprise. » La disproportion entre le montant du placement et le chiffre d'affaires « ne saurait établir par elle-même » un risque manifestement exagéré : la cour a commis une erreur de droit.
Décision publiée au Recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux. Pas de visa formel, mais un raisonnement fondé sur les articles 38, 39 et 209 du code général des impôts. Le sommaire officiel la classe sous la théorie du risque excessif et les critères permettant d'apprécier si un placement financier correspond à un acte de gestion commerciale normale.
La décision applique la théorie de l'acte anormal de gestion aux placements financiers à travers la notion de risque manifestement excessif. Elle rappelle que l'administration ne juge pas l'opportunité des choix de trésorerie de l'entreprise et que le caractère avantageux d'une opération exclut en principe l'anormalité. Le risque s'apprécie au regard des circonstances, de l'objet du placement et des informations dont disposait le dirigeant. Un critère purement quantitatif, comme la disproportion avec le chiffre d'affaires, ne suffit pas.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 327764 · Lire la décision sur Légifrance