Holding : TVA sur frais de conservation et de cession de titres
Annulation partielle de l'arrêt d'appel (sur les charges dites mixtes) avec renvoi à la cour administrative d'appel, et rejet du surplus du pourvoi (décision du Conseil d'État, juge de cassation).
Une société holding, dont l'activité principale était la détention des titres d'un opérateur de télécommunications, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur 1998 et 1999, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des rappels de TVA. Étaient en cause la TVA grevant des frais d'actions judiciaires menées contre son coassocié dans une société commune, détenue à 50 %, afin de préserver ses droits d'actionnaire ; la TVA grevant des frais exposés lors de la cession de titres cotés d'une société ; et la TVA grevant des charges qu'elle avait elle-même qualifiées de mixtes et réparties par une clé entre ses activités dans et hors du champ de la TVA. Par une réclamation du 13 février 2004, elle a contesté ces rappels.
Par un jugement du 2 juin 2009, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement rejeté sa demande. Par un arrêt du 3 mai 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé partiellement ce jugement, accordé une décharge partielle et rejeté le surplus. La société venue aux droits de la holding s'est pourvue en cassation (n° 350797).
Sur le point censuré, la cour avait rejeté la déduction de la TVA grevant les charges mixtes au motif que la société ne justifiait pas de la pertinence de sa clé de répartition, alors que la société contestait cette clé et réclamait en tout état de cause l'application du prorata général de déduction. Sur les points rejetés, la société soutenait que la cour avait dénaturé ses écritures et commis une erreur de droit en jugeant patrimoniales les dépenses de procédure, et qu'elle avait méconnu les règles de preuve en lui imposant de justifier que les frais de cession de titres cotés n'avaient pas été incorporés au prix.
Une société holding peut-elle déduire la TVA ayant grevé les dépenses exposées pour conserver une participation ou pour en préparer la cession, et à qui incombe la preuve que ces frais n'ont pas été incorporés au prix de cession lorsque les titres sont cotés ?
Le Conseil d'État rappelle qu'en l'absence de lien direct et immédiat avec une opération en aval, la TVA est déductible lorsque les dépenses font partie des frais généraux de l'assujetti. Il juge que les dépenses d'une holding pour renforcer une participation ou participer à une augmentation de capital sont en principe des frais généraux, et « qu'il en va ainsi pour les dépenses exposées en vue seulement de conserver une participation si ces dépenses ne se rattachent pas à une activité purement patrimoniale de gestion de titres mais peuvent être imputées à l'activité économique de la holding ». Faute de toute activité économique démontrée avec la société commune, les frais de procédure étaient patrimoniaux. Pour une cession, les frais préparatoires sont en principe déductibles, même si la cession n'a pas lieu, mais l'administration peut remettre en cause la déduction si elle établit que l'opération a revêtu un caractère patrimonial, le produit ayant été distribué ou, en l'absence d'éléments contraires produits par la société, les dépenses ayant été incorporées au prix. La cotation des titres est sans incidence sur l'obligation pour la société de justifier que ces dépenses n'ont pas été incorporées au prix. En revanche, la cour s'est méprise sur la portée des conclusions relatives aux charges mixtes et a insuffisamment motivé son arrêt sur ce point, qui est annulé et renvoyé.
Décision des 9e et 10e sous-sections réunies, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe sur les frais généraux d'une holding et sur la cession de titres.
Les sources fournies ne comportent ni note ni communiqué. D'après le sommaire officiel, la décision précise la notion de frais généraux d'une holding : les dépenses de renforcement d'une participation y sont en principe incluses, celles de simple conservation seulement si elles se rattachent à l'activité économique et non à une gestion purement patrimoniale. Elle confirme la distinction applicable aux frais de cession et juge que la cotation des titres ne dispense pas la société de prouver que les frais n'ont pas été incorporés au prix.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2013, 350797 · Lire la décision sur Légifrance