Fiches d'arrêts › Arrêt CE, Section du contentieux, 16 avril 2012, n° 320912

Arrêt CE, Section du contentieux, 16 avril 2012, n° 320912

Usage irrégulier de la demande de justifications

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX, 16/04/2012, 320912, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'administration peut-elle demander des justifications hors du champ de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales en menaçant de taxation d'office ? Non : la procédure est alors irrégulière. Mais l'irrégularité n'entraîne la décharge que si elle a privé le contribuable d'une garantie ou a pu influer sur le redressement.

Nature de la décision

Cassation partielle de l'arrêt d'appel, puis règlement de l'affaire au fond (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, Section du contentieux).

Les faits

Un salarié, commandant de bord d'une compagnie aérienne, a déduit de ses salaires des années 1995 à 1997 des frais professionnels pour leur montant réel. Le 8 octobre 1997, l'administration lui a adressé, au visa des articles L. 10 et L. 16 du livre des procédures fiscales, une demande de justifications de ces frais, en indiquant qu'à défaut de réponse dans les deux mois les impositions seraient établies d'office en application des articles L. 69 et L. 73. Les documents fournis par le contribuable ont été égarés par l'administration et ne lui ont pas été restitués avant la notification de redressement du 3 décembre 1998. L'administration a réintégré ces frais et mis à la charge du foyer des suppléments d'impôt sur le revenu.

La procédure

Les contribuables ont demandé la décharge des impositions au tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté leur demande par un jugement du 6 juin 2006. Sur leur appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 30 juin 2008, a partiellement fait droit à leurs conclusions et rejeté le surplus. Les contribuables se sont pourvus en cassation contre l'article 4 de cet arrêt (n° 320912).

Les prétentions

Pour juger régulière la procédure d'imposition des années 1995 et 1996, la cour administrative d'appel avait retenu que la demande de justifications mentionnait l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et que la procédure contradictoire avait été suivie, tout en admettant que cette demande ne relevait pas de l'article L. 16 et ne pouvait conduire à une taxation d'office.

Le problème de droit

L'administration qui adresse au contribuable, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, une demande de justifications hors du champ de cet article, en le menaçant de taxation d'office, entache-t-elle d'irrégularité la procédure, et cette irrégularité entraîne-t-elle nécessairement la décharge de l'imposition ?

La solution

Le Conseil d'État annule partiellement l'arrêt. Il définit les éclaircissements comme des commentaires ou informations relatifs aux mentions des déclarations, et les justifications comme la production de documents limitée aux points énumérés par l'article L. 16. L'administration « ne peut pas, pour obtenir ces renseignements, adresser aux contribuables des demandes de justifications, sur le fondement de dispositions telles que celles de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, en dehors du champ d'application de ces dispositions et en induisant les contribuables en erreur sur l'étendue de leurs obligations » ; « toutefois, une telle irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur la décision de redressement ». Réglant l'affaire au fond, il juge que, le salarié étant tenu par l'article 83 du code général des impôts de justifier ses frais réels, l'irrégularité ne l'a privé d'aucune garantie. Il accorde néanmoins la décharge des frais de repas, d'entretien physique et de soins médicaux, la perte des justificatifs l'ayant empêché de contester utilement ces redressements, et rejette le surplus.

Les indices de portée

Décision de la Section du contentieux, publiée au Recueil Lebon. Formules de principe énoncées en termes généraux. Le sommaire officiel retient la définition des éclaircissements et justifications, l'irrégularité de la procédure en cas de demande de justifications hors du champ de l'article L. 16, et l'absence de conséquence de cette irrégularité lorsqu'elle n'a privé le contribuable d'aucune garantie ni pu influer sur le redressement.

La portée

La décision distingue clairement éclaircissements et justifications au sens de l'article L. 16 et sanctionne le détournement de cette procédure lorsque l'administration trompe le contribuable sur ses obligations. Elle soumet toutefois les conséquences de l'irrégularité à un critère de privation de garantie ou d'influence sur le redressement. Selon le sommaire officiel, la demande de justification des frais professionnels hors du champ de l'article L. 16 rend la procédure irrégulière sans constituer une privation de garantie de nature à entraîner la décharge.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Conseil d'État, Section du Contentieux, 16/04/2012, 320912, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit fiscal

Arrêt CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, n° 327764Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 327764Arrêt CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 17 juin 2011, n° 324392Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2011, 324392, Publié au recueil LebonArrêt CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 30 janvier 2013, n° 346683Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/01/2013, 346683Arrêt CE, 8e et 3e sous-sections réunies, 11 février 2013, n° 356519Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/02/2013, 356519Arrêt CE, Section du contentieux, avis, 8 mars 2013, n° 353782Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/03/2013, 353782, Publié au recueil LebonArrêt CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 17 juillet 2013, n° 352989Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/07/2013, 352989

Tous les arrêts en Droit fiscal

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche