Transmission universelle de patrimoine et régime des fusions
Annulation de l'arrêt d'appel et règlement de l'affaire au fond, avec décharge des impositions et réformation du jugement (décision du Conseil d'État, juge de cassation).
En 1999, une société anonyme a absorbé une société dont elle détenait l'intégralité du capital, au moyen d'une transmission universelle de patrimoine fondée sur l'article 1844-5 du code civil. L'administration a imposé, au titre de l'année 2001, une plus-value de 4 700 000 francs constatée en 1999 sur le fonds de commerce de la société dissoute. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire ont été mises à la charge de la société tête du groupe fiscal, qui s'était constituée seule redevable de l'impôt du groupe.
Par un jugement du 10 juin 2008, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande en décharge de la société tête de groupe. Par un arrêt du 27 novembre 2008, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel. Cette société s'est pourvue en cassation (n° 324392).
La cour administrative d'appel avait estimé que les opérations de transmission universelle de patrimoine prévues par l'article 1844-5 du code civil ne pouvaient bénéficier du régime de faveur des fusions qu'à compter de la création de l'article 210-0 A du code général des impôts par l'article 85 de la loi du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002.
Une transmission universelle de patrimoine résultant de la dissolution d'une société à associé unique constitue-t-elle une fusion ouvrant droit au régime de faveur de l'article 210 A du code général des impôts, même lorsqu'elle ne concerne que des sociétés françaises ?
Le Conseil d'État annule l'arrêt pour erreur de droit. Il juge qu'une transmission universelle de patrimoine au sens de l'article 1844-5 du code civil constitue une fusion au sens de l'article 2 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990. L'article 210 A ayant pour objet de transposer cette directive, et le législateur n'ayant pas entendu traiter moins favorablement les fusions purement internes, « la notion de fusion prévue par ces dispositions doit être interprétée à la lumière de la définition qu'en donne la directive ». Ces opérations entraient donc dans le champ de l'exonération « dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts [...] sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elles pourraient ne concerner que des sociétés françaises ». Réglant l'affaire au fond, il décharge la société des impositions et des pénalités et met 5 000 euros à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Décision des 9e et 10e sous-sections réunies, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe sur l'interprétation de la notion de fusion à la lumière de la directive.
Les sources fournies ne comportent ni note ni communiqué. La décision montre qu'une disposition fiscale qui transpose une directive s'interprète à la lumière de celle-ci y compris pour les situations purement internes, dès lors que le législateur n'a pas voulu les traiter moins favorablement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2011, 324392, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance