Avance sans intérêt et acte anormal de gestion
Rejet de la requête en cassation (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, 9ème et 10ème sous-sections réunies).
Une société en commandite simple, bureau d'exportation de la production de plantations de bananes de la Martinique et fournisseur de ces exploitations, a consenti en 1982, 1983 et 1984 des avances sans intérêt à une partie d'entre elles. En 1984, elle a abandonné une partie des créances qu'elle détenait sur certaines exploitations, en contrepartie de leur engagement de régler le solde de leurs dettes dans de brefs délais. L'administration a réintégré dans son bénéfice imposable les intérêts non prélevés sur ces avances et, au titre de 1984, le montant des créances abandonnées.
Le tribunal administratif de Fort-de-France, par un jugement du 11 juin 1996, a accordé à la société une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés des années 1981 à 1984. La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 17 avril 2000, a rejeté le surplus de la requête de la société. Celle-ci s'est pourvue en cassation (n° 223092).
La société soutenait que la cour avait inversé la charge de la preuve en exigeant d'elle la démonstration de contreparties, qu'elle avait insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les faits, alors que les avances et abandons de créances étaient justifiés par son intérêt commercial et financier, notamment l'obtention d'un remboursement rapide et la pérennité de ses fournisseurs.
Un prêt sans intérêt ou un abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers relève-t-il d'une gestion commerciale normale, et sur qui pèse la preuve de son caractère anormal ?
Le Conseil d'État rejette la requête. Il rappelle qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable exclut les opérations étrangères à une gestion commerciale normale. Il juge que « les prêts sans intérêt ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ». La cour n'a donc pas inversé la charge de la preuve et a souverainement apprécié les faits sans les dénaturer.
Selon son titre, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'existence en principe d'un acte anormal de gestion pour le prêt sans intérêt ou l'abandon de créances à un tiers, et la présomption de preuve en faveur de l'administration lorsque l'entreprise ne justifie pas de contreparties.
La décision pose une présomption d'anormalité des libéralités financières consenties à des tiers, renversée si l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Elle aménage la charge de la preuve : la preuve incombe en principe à l'administration, mais celle-ci est réputée l'apporter si l'entreprise ne justifie d'aucune contrepartie. En pratique, c'est donc à l'entreprise de démontrer les contreparties obtenues.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 26 février 2003, 223092, mentionné aux tables du recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance