Fiches d'arrêts › Arrêt CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 février 2003, n° 223092

Arrêt CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 février 2003, n° 223092

Avance sans intérêt et acte anormal de gestion

CONSEIL D'ETAT, 9ÈME ET 10ÈME SOUS-SECTIONS RÉUNIES, DU 26 FÉVRIER 2003, 223092, MENTIONNÉ AUX TABLES DU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn prêt sans intérêt ou un abandon de créances consenti à un tiers relève-t-il d'une gestion normale ? En règle générale non, sauf si l'entreprise a agi dans son propre intérêt. L'administration, qui doit prouver l'acte anormal, est réputée apporter cette preuve si l'entreprise ne justifie d'aucune contrepartie.

Nature de la décision

Rejet de la requête en cassation (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, 9ème et 10ème sous-sections réunies).

Les faits

Une société en commandite simple, bureau d'exportation de la production de plantations de bananes de la Martinique et fournisseur de ces exploitations, a consenti en 1982, 1983 et 1984 des avances sans intérêt à une partie d'entre elles. En 1984, elle a abandonné une partie des créances qu'elle détenait sur certaines exploitations, en contrepartie de leur engagement de régler le solde de leurs dettes dans de brefs délais. L'administration a réintégré dans son bénéfice imposable les intérêts non prélevés sur ces avances et, au titre de 1984, le montant des créances abandonnées.

La procédure

Le tribunal administratif de Fort-de-France, par un jugement du 11 juin 1996, a accordé à la société une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés des années 1981 à 1984. La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 17 avril 2000, a rejeté le surplus de la requête de la société. Celle-ci s'est pourvue en cassation (n° 223092).

Les prétentions

La société soutenait que la cour avait inversé la charge de la preuve en exigeant d'elle la démonstration de contreparties, qu'elle avait insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les faits, alors que les avances et abandons de créances étaient justifiés par son intérêt commercial et financier, notamment l'obtention d'un remboursement rapide et la pérennité de ses fournisseurs.

Le problème de droit

Un prêt sans intérêt ou un abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers relève-t-il d'une gestion commerciale normale, et sur qui pèse la preuve de son caractère anormal ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Il rappelle qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable exclut les opérations étrangères à une gestion commerciale normale. Il juge que « les prêts sans intérêt ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ». La cour n'a donc pas inversé la charge de la preuve et a souverainement apprécié les faits sans les dénaturer.

Les indices de portée

Selon son titre, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'existence en principe d'un acte anormal de gestion pour le prêt sans intérêt ou l'abandon de créances à un tiers, et la présomption de preuve en faveur de l'administration lorsque l'entreprise ne justifie pas de contreparties.

La portée

La décision pose une présomption d'anormalité des libéralités financières consenties à des tiers, renversée si l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Elle aménage la charge de la preuve : la preuve incombe en principe à l'administration, mais celle-ci est réputée l'apporter si l'entreprise ne justifie d'aucune contrepartie. En pratique, c'est donc à l'entreprise de démontrer les contreparties obtenues.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 26 février 2003, 223092, mentionné aux tables du recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit fiscal

Arrêt CE, Section, 26 février 2003, n° 232841Conseil d'État, Section, 26/02/2003, 232841, Publié au recueil LebonArrêt Schneider ElectricConseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276, publié au recueil LebonArrêt CE, Section, 28 février 2001, n° 199295Conseil d'Etat, Section, du 28 février 2001, 199295, publié au recueil LebonArrêt CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 12 janvier 2005, n° 257652Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 257652, mentionné aux tables du recueArrêt CE, Section du contentieux, 27 juillet 2005, n° 261899Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 261899, publié au recueil LebonArrêt QuemenerConseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 133296, publié au recueil Lebon

Tous les arrêts en Droit fiscal

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche