Annulation « en tant que ne pas » et guides européens
Décision d'annulation partielle pour excès de pouvoir (Conseil d'État, assemblée du contentieux), dite annulation « en tant que ne pas ».
La loi du 13 juillet 1992 et le décret du 15 juin 1994 réservent la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques à des personnes qualifiées, titulaires d'une carte professionnelle. Un arrêté interministériel du 15 avril 1999, publié le 16 avril 1999, a fixé la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à cette carte, sans prévoir les conditions dans lesquelles les guides titulaires de diplômes délivrés par d'autres États membres de l'Union européenne pourraient exercer en France dans le cadre de prestations de services.
Un guide ressortissant communautaire, demeurant en Grèce, a demandé le 17 août 1999 au tribunal administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 avril 1999. Par une ordonnance du 5 octobre 1999, le président du tribunal administratif a transmis la requête au Conseil d'État. Le ministre de l'intérieur a soulevé la tardiveté de la requête.
Le requérant soutenait que l'arrêté méconnaissait les stipulations du traité instituant la Communauté européenne relatives à la libre prestation de services, en ce qu'il ne prévoyait pas, pas plus qu'aucun autre texte réglementaire, les conditions d'exercice de la profession en France par les guides titulaires de diplômes d'autres États membres. Le ministre de l'intérieur opposait la tardiveté de la requête.
Un acte réglementaire qui omet de prévoir les conditions d'accès à une profession des ressortissants communautaires titulaires de diplômes étrangers est-il illégal, et quelles obligations découlent pour l'administration de son annulation partielle ?
Le Conseil d'État écarte d'abord la fin de non-recevoir : résidant à l'étranger, le requérant disposait d'un délai de quatre mois. Sur le fond, il juge qu'il résulte des articles 49 et 50 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, que les autorités nationales doivent prendre en considération les diplômes acquis dans l'État d'origine, au besoin par comparaison des compétences, et que les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE imposent des mesures de prise en compte de ces formations. En se bornant à viser les diplômes français, l'arrêté établit une différence de traitement incompatible avec ces articles et est annulé « en tant qu'il ne prévoit pas les conditions d'attribution de la carte professionnelle (...) aux personnes titulaires de diplômes d'autres Etats membres ». Le juge précise que cette annulation « ne saurait avoir pour effet de maintenir dans l'ordre juridique français une discrimination contraire aux exigences du droit communautaire » : les autorités sont tenues de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires, notamment un système d'équivalence, et, dans l'attente, de délivrer la carte au cas par cas, sous le contrôle du juge, lorsque les diplômes présentés offrent des garanties équivalentes. L'article 1er du dispositif précise que l'annulation comporte pour l'État les obligations énoncées aux motifs.
Décision d'assemblée du contentieux, publiée au Recueil Lebon. Le dispositif renvoie aux obligations énoncées dans les motifs, présentés comme « le soutien nécessaire » de l'annulation. Sommaire officiel : « Effets d'une annulation "en tant que ne pas" », « portée de l'annulation précisée par le juge », « obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires nécessaires ».
La décision illustre l'annulation « en tant que ne pas », qui sanctionne une lacune d'un acte réglementaire plutôt que ses dispositions. Le juge de l'excès de pouvoir y précise lui-même les conséquences de son annulation : obligation pour l'administration de compléter la réglementation dans un délai raisonnable et, dans l'intervalle, de statuer au cas par cas, afin qu'aucune discrimination contraire au droit communautaire ne subsiste. Elle applique aussi l'exigence, tirée de la libre prestation de services, de prise en compte des diplômes obtenus dans les autres États membres.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 juin 2001, 213229, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance