Fiches d'arrêts › Arrêt CE, sect., 4 novembre 1991, n° 64165

Arrêt CE, sect., 4 novembre 1991, n° 64165

Appel incident et litige distinct en TVA

CONSEIL D'ETAT, SECTION, DU 4 NOVEMBRE 1991, 64165, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteEn matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'appel incident de l'administration portant sur une autre fraction de la période d'imposition que celle visée par l'appel principal soulève-t-il un litige distinct ? Non, dès lors qu'il porte sur la même période d'imposition visée par l'avis de mise en recouvrement. L'appel incident est donc recevable.

Nature de la décision

Décision d'appel du Conseil d'État (section du contentieux) : rejet de l'appel principal, admission partielle de l'appel incident du ministre et réformation du jugement.

Les faits

Une commerçante exploitait un fonds de commerce de radio, télévision et électroménager. À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a rectifié d'office ses bases d'imposition, sa comptabilité étant dépourvue de caractère probant. Elle a été assujettie à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 et, par un avis de mise en recouvrement du 3 novembre 1981, à des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er mai 1976 au 30 avril 1980. Par un avis du 29 janvier 1981, reçu le 30 janvier, le service l'avait informée que le contrôle porterait, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur une période courant jusqu'au 31 décembre 1980.

La procédure

La contribuable a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des impositions. Par un jugement du 27 septembre 1984, le tribunal lui a accordé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu relatif à l'exercice clos le 30 avril 1980 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée « au titre de l'année 1980 », au motif que la vérification n'avait pas été précédée en temps utile d'un avis de vérification pour cette année, et a rejeté le surplus. La contribuable a fait appel devant le Conseil d'État ; le ministre a formé un appel incident tendant au rétablissement des droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents à l'année 1980.

Les prétentions

Raisonnement du tribunal administratif que le Conseil d'État censure sur l'appel incident : les premiers juges avaient déchargé la contribuable des droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er janvier au 30 avril 1980 au motif que la vérification n'avait pas été précédée, pour cette année, d'un avis de vérification adressé en temps utile. Sur l'appel principal, que le Conseil d'État rejette, la contribuable invoquait la durée excessive de la vérification au regard de l'article 1649 septies F du code général des impôts, contestait le rejet de sa comptabilité et soutenait que la reconstitution de ses recettes était exagérée.

Le problème de droit

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'appel incident qui porte sur une fraction de la période d'imposition distincte de celle visée par l'appel principal soulève-t-il un litige distinct, et est-il pour ce motif irrecevable ?

La solution

Le Conseil d'État rejette l'appel principal : l'article 1649 septies F du code général des impôts ne s'appliquait pas, le chiffre d'affaires excédant le seuil prévu ; la comptabilité étant dépourvue de caractère probant, la rectification d'office était justifiée, et la contribuable n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases. Sur l'appel incident, il relève que l'avis de vérification reçu le 30 janvier 1981 couvrait la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 décembre 1980, de sorte que la décharge n'était pas justifiée. Il juge que le ministre, « dont les conclusions incidentes ne soulèvent pas un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal », est fondé à demander le rétablissement des droits afférents à la période du 1er janvier au 30 avril 1980, partie de la période d'imposition visée par l'avis de mise en recouvrement. Les conclusions incidentes sont en revanche irrecevables, faute d'objet, pour la période du 1er mai au 31 décembre 1979, que le tribunal n'avait pas déchargée.

Les indices de portée

Décision de section, publiée au Recueil Lebon. Sommaire officiel : « Recours incident, notion de litige distinct en matière de taxe sur la valeur ajoutée : critère de la période ».

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision fixe le critère du litige distinct en matière de taxe sur la valeur ajoutée : celui de la période d'imposition. Lorsque l'appel principal et l'appel incident portent sur des fractions d'une même période d'imposition visée par un même avis de mise en recouvrement, ils relèvent d'un même litige et l'appel incident est recevable.

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Sources : Conseil d'Etat, Section, du 4 novembre 1991, 64165, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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