Omission de répondre à un moyen et erreur matérielle
Décision du Conseil d'État (section du contentieux) admettant un recours en rectification d'erreur matérielle, rectifiant les motifs d'une décision antérieure et rejetant le surplus des conclusions.
Un groupement d'intérêt économique avait obtenu des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour des travaux d'économie d'énergie. Le 27 mai 1992, la commission locale de l'amélioration de l'habitat lui a réclamé le reversement partiel de ces subventions. Le 17 mars 1993, le comité restreint de l'agence, agissant par délégation du conseil d'administration selon un règlement intérieur publié le 30 novembre 1992 au bulletin officiel du ministère, a rejeté son recours hiérarchique ; le procès-verbal de la séance n'était pas signé.
Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 7 décembre 1994, a rejeté la demande d'annulation de la décision du 17 mars 1993. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement par un arrêt du 11 juillet 1997. Par une décision du 2 juin 1999 (n° 191235), le Conseil d'État a rejeté le pourvoi en cassation du groupement. Celui-ci a alors formé un recours en rectification d'erreur matérielle contre cette décision, en soutenant qu'elle avait omis de répondre à l'un de ses moyens.
Le groupement soutenait que la décision du 2 juin 1999 n'avait pas répondu à son moyen, distinct des autres, tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt d'appel. Sur le fond, il contestait la publicité suffisante du règlement intérieur du comité restreint et l'existence même d'une décision de ce comité, faute de procès-verbal signé, ainsi que la réponse de la cour à ce dernier moyen.
L'omission par le juge de cassation de répondre à un moyen distinctement invoqué constitue-t-elle une erreur matérielle susceptible d'ouvrir un recours en rectification ?
Le Conseil d'État admet le recours. Il relève qu'« il ressort des termes mêmes -et sans qu'il y ait à procéder à cet égard à une appréciation d'ordre juridique- des mémoires » que le groupement avait invoqué de manière distincte un moyen tiré de l'insuffisance de motivation, d'ailleurs visé par la décision attaquée, et qu'« en omettant d'y répondre le Conseil d'Etat a entaché sa décision d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ». La requête en rectification est donc recevable et il statue à nouveau sur le pourvoi. Il juge alors que la publication du règlement intérieur au bulletin officiel du ministère assurait une publicité suffisante, que l'absence de signature du procès-verbal n'empêchait pas de regarder le comité comme ayant statué, et que la cour avait suffisamment répondu au moyen. Les motifs de la décision du 2 juin 1999 sont rectifiés et le surplus des conclusions est rejeté.
Décision de section, publiée au Recueil Lebon.
La décision range l'omission de répondre à un moyen (la prétérition) parmi les erreurs matérielles pouvant être corrigées par le recours en rectification prévu par l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, à condition que l'existence du moyen ressorte des termes mêmes des mémoires, sans appréciation d'ordre juridique. Le recours conduit le juge à statuer à nouveau sur le point omis, sans que l'issue du litige en soit nécessairement modifiée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Section, du 29 mars 2000, 210988, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance