Référé mesures utiles et décision de refus
Décision de rejet de pourvois en cassation (Conseil d'État, section du contentieux), avec substitution de motifs.
Un détenu d'une maison d'arrêt a demandé à l'administration pénitentiaire, d'une part, la délivrance du matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule et à son hygiène personnelle, d'autre part, le respect du règlement intérieur prévoyant trois douches par semaine. L'administration a rejeté ces demandes par deux décisions des 13 mai et 4 juin 2015.
Le détenu a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de deux demandes tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de la maison d'arrêt de prendre ces mesures. Par deux ordonnances du 12 août 2015, le juge des référés les a rejetées. Le détenu a formé deux pourvois en cassation, que le Conseil d'État a joints.
Le détenu demandait l'annulation des ordonnances et soutenait qu'elles étaient entachées d'erreurs de droit et d'inexacte qualification juridique des faits.
Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative peut-il ordonner une mesure que l'administration a refusée par une décision administrative ?
Le Conseil d'État rejette les pourvois. Il pose que, saisi d'une demande se rattachant à un litige relevant de la compétence administrative, le juge du référé mesures utiles « peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse » ; qu'« en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3 », il ne peut prescrire les mesures demandées « lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 » ; et qu'« il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave ». L'administration ayant déjà refusé les mesures, le juge ne pouvait que rejeter les demandes. Ce motif, qui n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, est substitué à celui des ordonnances, ce qui rend inopérants les moyens d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique.
Décision de section, publiée au Recueil Lebon. Considérant de principe énonçant les conditions et limites du référé mesures utiles. Substitution de motifs par le juge de cassation. Sommaire officiel : « Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art. L. 521-3 du code de justice administrative) ».
La décision fixe, en formation de section, le cadre du référé mesures utiles : des mesures urgentes, utiles et sans contestation sérieuse ; une procédure subsidiaire, fermée quand le référé-suspension ou le référé-liberté permettent d'obtenir le même effet ; l'impossibilité de contrarier une décision administrative, même de refus, sauf péril grave. Face à un refus de l'administration, le requérant doit donc se tourner vers le référé-suspension ou le référé-liberté.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section, 05/02/2016, 393540, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance