Fiches d'arrêts › Arrêt Mme C. A. (exportation de gamètes post mortem)

Arrêt Mme C. A. (exportation de gamètes post mortem)

Contrôle de conventionnalité in concreto

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 31/05/2016, 396848, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
Revirement
L'arrêt en une minuteUne loi compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme peut-elle, appliquée à un cas particulier, porter une atteinte excessive à un droit garanti ? Oui. Le Conseil d'État juge que le juge doit apprécier concrètement l'atteinte, même quand la loi est en elle-même conventionnelle. Ici, le refus d'exporter les gamètes du mari décédé viole l'article 8.

Nature de la décision

Décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en Assemblée, le 31 mai 2016 (n° 396848), publiée au recueil Lebon. Elle annule l'ordonnance du juge des référés et, réglant l'affaire, fait droit à la demande en référé-liberté.

Les faits

Un homme atteint d'une grave maladie, dont le traitement risquait de le rendre stérile, a déposé ses gamètes dans le centre de conservation d'un hôpital de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, en vue d'une assistance médicale à la procréation avec son épouse. Il a explicitement consenti à ce que celle-ci bénéficie d'une insémination avec ses gamètes, y compris à titre posthume en Espagne, pays d'origine de l'épouse. Il est décédé le 9 juillet 2015. Sa veuve, installée en Espagne, a demandé le transfert des gamètes. Le 26 août 2015, elle a été informée du refus opposé par l'Agence de la biomédecine.

La procédure

La veuve a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour qu'il enjoigne à l'AP-HP et à l'Agence de la biomédecine de permettre l'exportation. Par une ordonnance du 25 janvier 2016, ce juge a rejeté la demande comme manifestement mal fondée, sur le fondement de l'article L. 522-3, estimant qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier une atteinte résultant de la loi. La veuve s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État.

Les prétentions

La requérante soutenait que le refus d'exporter les gamètes de son mari portait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que le juge des référés pouvait connaître de cette atteinte même si elle résultait de l'application de dispositions législatives du code de la santé publique.

Le problème de droit

Le juge administratif, y compris le juge du référé-liberté, peut-il écarter l'application d'une loi compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme lorsque sa mise en oeuvre dans un cas particulier porte une atteinte excessive à un droit garanti par cette convention ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'ordonnance et enjoint à l'AP-HP et à l'Agence de la biomédecine de permettre l'exportation des gamètes dans un délai de sept jours. Sur l'office du juge des référés, il juge qu'il doit remédier aux atteintes graves et manifestement illégales « y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en oeuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements ». Sur le fond, l'interdiction de l'insémination post mortem et de l'exportation à cette fin est compatible avec l'article 8, car elle relève de la marge d'appréciation de l'État. Mais « la compatibilité de la loi avec les stipulations de la convention [...] ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l'application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée ». Le juge doit donc apprécier concrètement si l'atteinte n'est pas excessive. En l'espèce, vu le projet parental commun, le consentement du mari, l'absence d'intention frauduleuse et le délai de douze mois de la loi espagnole, le refus porte une atteinte manifestement excessive à l'article 8.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe (points 2 et 9) formulés en termes généraux. Le sommaire officiel distingue le contrôle in abstracto et le contrôle in concreto. L'analyse du Conseil d'État présente la décision comme un revirement de jurisprudence sur l'office du juge des référés.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision opère un revirement : le juge du référé-liberté, quoique juge de l'urgence, peut contrôler la conventionnalité d'une loi, y compris lorsque la contrariété résulte de sa mise en oeuvre. Elle distingue deux étapes : un contrôle in abstracto de la règle générale posée par la loi, puis un contrôle in concreto de son application à la situation particulière. Une loi conventionnelle peut ainsi être écartée dans un cas donné si son application emporte une atteinte excessive. La solution sur le fond reste liée aux circonstances de l'espèce. L'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur fournie, fait toujours du décès d'un membre du couple un obstacle à l'insémination.

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Sources : Conseil d'État, Assemblée, 31/05/2016, 396848, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2016-05-31 · Code de justice administrative art. L521-2 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L522-3 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 8 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L821-2 (en vigueur) · Code de la santé publique art. L2141-2 (en vigueur) · Code de la santé publique art. L2141-11-1 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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