Recours contre le droit souple
Décision de rejet rendue par le Conseil d'État, statuant en Assemblée du contentieux, le 21 mars 2016 (n° 368082), publiée au recueil Lebon. Le Conseil d'État statuait en premier et dernier ressort sur trois requêtes jointes.
À partir de 2009, une société étrangère a proposé aux investisseurs en France des placements immobiliers, commercialisés par des agents immobiliers et des conseillers en gestion de patrimoine qui démarchaient les investisseurs. Le 21 juillet 2011, puis le 17 juillet et le 5 novembre 2012, l'Autorité des marchés financiers a publié sur son site internet, dans la rubrique « Mises en garde », des communiqués attirant l'attention du public sur ses activités et invitant les épargnants à la vigilance. Les souscriptions ont alors brutalement diminué. La société a demandé à l'Autorité une indemnisation et la publication d'un communiqué rectificatif, ce qui lui a été refusé par des courriers des 13 février et 12 avril 2013.
La société et trois autres sociétés de son groupe ont saisi le Conseil d'État de recours tendant à l'annulation des communiqués et du refus de les rectifier, ainsi que d'une demande d'indemnisation de 15 millions d'euros. Par une décision du 10 juin 2015, le Conseil d'État a sursis à statuer et renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits, qui, par une décision n° 4026 du 16 novembre 2015, a déclaré la juridiction administrative seule compétente. Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté du recours contre les communiqués.
Les sociétés soutenaient que l'Autorité des marchés financiers n'était pas compétente pour publier ces communiqués, leurs placements ne relevant pas de la réglementation des titres financiers. Elles invoquaient des inexactitudes, une confusion entre les activités des sociétés du groupe, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, ainsi que l'insuffisante motivation du refus de rectifier. L'Autorité opposait de son côté l'irrecevabilité des recours, les communiqués ne pouvant selon elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Un acte de droit souple d'une autorité de régulation, telle une mise en garde adressée au public, qui ne crée par lui-même ni droit ni obligation, peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Le Conseil d'État rejette les requêtes. Il pose que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position des autorités de régulation peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont la méconnaissance pourrait être censurée. Il ajoute qu'ils peuvent aussi faire l'objet d'un tel recours, introduit par un requérant justifiant d'un intérêt direct et certain, « lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent ». Le juge contrôle alors leur légalité « en tenant compte de leur nature et de leurs caractéristiques, ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité de régulation ». Les communiqués sont recevablement attaqués, mais l'Autorité était compétente au titre de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier pour tous les placements offerts au public, et ses communiqués ne comportaient ni inexactitude ni erreur manifeste d'appréciation.
Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe sur les actes de droit souple des autorités de régulation. Le sommaire officiel en fait des « actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir » et retient un contrôle restreint du juge. Une analyse du Conseil d'État la range parmi ses grandes décisions, aux côtés d'une décision Numericable du même jour.
Selon l'analyse du Conseil d'État, la recevabilité du recours contre un acte administratif suppose en principe qu'il produise des effets juridiques : des communiqués qui ne créent par eux-mêmes ni droit ni obligation auraient dû être jugés comme ne faisant pas grief. Face à l'importance croissante de la régulation par le droit souple, le Conseil d'État ouvre le recours pour excès de pouvoir aux actes des autorités de régulation de nature à produire des effets notables ou à influer de manière significative sur les comportements. L'intensité du contrôle dépend de la nature de l'acte et du pouvoir d'appréciation de l'autorité. Le même jour, la décision Numericable applique la même solution à une prise de position de l'Autorité de la concurrence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 368082, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2016-03-21 · Code de justice administrative art. R611-7 (en vigueur) · Code de justice administrative art. R421-1 (en vigueur) · Code monétaire et financier art. L621-1 (en vigueur) · Code monétaire et financier art. L211-1 (en vigueur) · Code de justice administrative art. R421-5 (en vigueur) · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance